— Cadre légal : émulation, ROM hacking, dumps et homebrews —

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les lois varient selon les pays et évoluent. Les références citées correspondent au droit français et européen, ainsi qu'à quelques jurisprudences américaines et japonaises notables.


◆ Ce qui est clairement légal en France

La qualification juridique du jeu vidéo — logiciel ou œuvre complexe ?

C'est une question centrale pour comprendre pourquoi le droit à la copie de sauvegarde est parfois contesté dans le contexte des jeux vidéo.

En droit français, les logiciels bénéficient d'un régime spécifique (Articles L122-6 et suivants du CPI) qui prévoit explicitement le droit à la copie de sauvegarde pour l'utilisateur légitime — sans autorisation requise de l'ayant droit. À l'inverse, les œuvres audiovisuelles relèvent du régime général du droit d'auteur, qui prévoit seulement une exception de copie privée plus restrictive (et qui ne couvre pas la copie d'une source illicite).

La question est donc : un jeu vidéo est-il un logiciel — auquel cas le droit à la copie de sauvegarde s'applique clairement — ou bien une œuvre d'une autre nature ?

La jurisprudence française a évolué sur ce point :

— Jusqu'aux années 2000, les tribunaux tendaient à qualifier le jeu vidéo de logiciel, ce qui lui appliquait le régime protecteur de la directive 2009/24/CE.
— Arrêt CRYO, Cour de cassation, 25 juin 2009 (n° 07-20387) : la première chambre civile opère un revirement et pose que « le jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. » C'est la qualification distributive : chaque composante (code, musique, graphismes, scénario…) relève de son propre régime juridique.
— Arrêt Nintendo v. PC Box, CJUE, 23 janvier 2014 (C-355/12) : la Cour de justice de l'Union européenne confirme que les jeux vidéo ne relèvent pas de la directive logiciel (2009/24/CE) mais de la directive droit d'auteur générale (2001/29/CE).
— Arrêt Cour de cassation, 23 octobre 2024 (n° 23-13.738) : confirmation la plus récente — un jeu vidéo « n'est pas un programme informatique à part entière mais une œuvre complexe », ce qui a notamment pour effet d'interdire la revente de copies dématérialisées (le droit d'épuisement ne s'appliquant qu'aux supports tangibles).

Conséquence pratique pour la copie de sauvegarde

La qualification en œuvre complexe crée une zone d'incertitude : si le jeu vidéo n'est pas un logiciel au sens strict, le droit à la copie de sauvegarde prévu pour les logiciels (Article L122-6-1 CPI) ne lui serait pas automatiquement applicable dans son intégralité. C'est précisément l'argument que certains ayants droit utilisent pour contester la légitimité du dump personnel.

Cependant, cette position ne fait pas consensus et reste contestable pour plusieurs raisons :

— La qualification distributive signifie que la composante logicielle du jeu — le code exécutable, le moteur, les scripts — reste soumise au régime des logiciels et donc au droit à la copie de sauvegarde pour cette partie.
— Nintendo eux-mêmes qualifiaient leurs jeux de logiciels dans leurs notices Nintendo 64 et dans leurs conditions générales Switch, invoquant explicitement la directive logiciel pour justifier l'interdiction de copie — ce qui revient à reconnaître cette qualification quand elle leur est favorable.
— Jusqu'à preuve du contraire et décision définitive contraire, un jeu vidéo reste un logiciel au sens de son code exécutable, et le droit à la copie de sauvegarde de ce code s'applique à l'utilisateur légitime qui extrait sa propre cartouche.

En résumé : la qualification d'œuvre complexe sert principalement les intérêts des ayants droit dans des contextes précis (rémunération des auteurs, revente dématérialisée, droits voisins). Elle ne suffit pas à effacer le droit à la copie de sauvegarde sur la composante logicielle d'un jeu — ce droit reste défendable et aucune juridiction française n'a, à ce jour, condamné un utilisateur pour avoir dumpé sa propre cartouche.

◆ Les émulateurs

Un émulateur est un logiciel qui reproduit le comportement d'une console à partir d'une implémentation indépendante, sans copier le code propriétaire du constructeur. En France comme aux États-Unis, les émulateurs sont légaux dès lors qu'ils ne contiennent aucun code, firmware ou BIOS appartenant au constructeur. Cette position a été clarifiée aux États-Unis dès 1999 par l'affaire Sony Computer Entertainment America v. Connectix : la cour d'appel du 9ème circuit a estimé que le reverse engineering d'un BIOS à des fins d'interopérabilité relevait du fair use. La même année, l'affaire Sony v. Bleem a confirmé qu'un émulateur commercial de la PlayStation (Bleem!) était légal, Sony ne pouvant s'y opposer au seul motif qu'il émulait sa console.

En droit français, l'Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise explicitement la décompilation d'un logiciel à des fins d'interopérabilité, y compris sans l'accord du titulaire des droits. Un émulateur développé par rétro-ingénierie, sans reproduction du code source original, entre dans ce cadre.

Le BIOS d'une console est un firmware propriétaire appartenant au constructeur. Le télécharger sur Internet est illégal. En revanche, l'extraire soi-même de sa propre console est légal en France au titre de la copie privée (Article L122-5 CPI) — à condition de posséder l'original et de ne pas redistribuer le fichier extrait.

Cas particulier — fichiers système DSi (BIOS ARM7/ARM9 DSi + firmware DSi + NAND DSi) : ces trois fichiers sont des composants propriétaires Nintendo stockés dans la mémoire interne de la DSi. Leur extraction depuis sa propre console relève du même régime que le BIOS classique : légale au titre de la copie privée (Article L122-5 CPI), à condition de posséder la console et de ne pas redistribuer les fichiers extraits. La NAND DSi mérite une attention particulière : contrairement à un BIOS pur, elle contient à la fois le système d'exploitation DSi (TWL_FIRM) et les données personnelles de l'utilisateur (profil, DSiWare achetés, données de sauvegarde) — son extraction est donc une opération plus large qu'un simple dump de firmware, mais elle reste entièrement dans le cadre légal dès lors qu'elle est effectuée par le propriétaire de la console pour son propre usage. Ces fichiers ne peuvent être remplacés par aucune implémentation HLE à ce jour pour l'émulation DSi complète (voir melonDS ci-dessous).

Cas particulier — clés de déchiffrement (Wii Common Key, Wii U Common Key, clés AES 3DS aes_keys.txt, prod.keys Switch) : ces données ne sont pas des firmwares ni des fichiers exécutables, mais des clés cryptographiques dérivées du hardware de la console. Leur statut juridique est distinct de celui du BIOS et mérite une analyse séparée. D'un côté, leur extraction implique généralement le contournement de mesures techniques de protection (MTP), ce qui entre en tension avec l'Article L122-6-2 CPI — qui interdit en principe le contournement des MTP. De l'autre, l'Article L122-6-1 CPI autorise explicitement les actes nécessaires à l'interopérabilité du logiciel, y compris sans accord de l'ayant droit ; or, ces clés sont précisément ce qui rend les jeux que l'on possède légalement exploitables sur un émulateur — une démarche d'interopérabilité au sens strict. La jurisprudence française ne s'est pas prononcée explicitement sur ce cas précis, et aucune poursuite individuelle n'a été engagée en France contre un utilisateur pour avoir extrait ses propres clés depuis sa propre console. En pratique, l'extraction depuis sa propre console à des fins strictement personnelles est défendable — notamment par le biais du droit à l'interopérabilité — mais la situation est juridiquement moins établie que pour un BIOS. Les télécharger sur Internet est illégal, quelle que soit la raison invoquée.

La plupart des émulateurs modernes contournent ce problème légalement grâce à deux approches distinctes :

1. Le BIOS open source et la HLE (High Level Emulation)

Plutôt que de reproduire le code propriétaire du BIOS, les développeurs d'émulateurs peuvent soit écrire un BIOS de remplacement open source (réimplémentation indépendante des mêmes fonctions, sans copier le code original), soit utiliser la HLE (émulation haut niveau) — une technique qui consiste à intercepter les appels que le jeu adresse normalement au BIOS et à y répondre directement, sans jamais exécuter le code du BIOS lui-même. C'est comme connaître le résultat d'une fonction sans en connaître le code source.

Exemples concrets :
— mGBA (GBA) : intègre un BIOS open source de remplacement. Les jeux fonctionnent sans le BIOS propriétaire d'origine, bien qu'un BIOS extrait d'une vraie GBA améliore marginalement la compatibilité sur quelques titres.
— DeSmuME (NDS) : utilise la HLE — il simule le comportement du BIOS sans en avoir le code, permettant de lancer la plupart des jeux DS sans aucun fichier système. L'émulation est limitée au mode DS classique : le mode DSi n'est pas émulé par DeSmuME.
— melonDS (NDS / DSi) : propose un BIOS HLE intégré activé par défaut pour les jeux NDS, tout en acceptant optionnellement le vrai BIOS extrait d'une DS pour une meilleure précision. L'émulation DSi est supportée par melonDS, mais elle nécessite obligatoirement les fichiers système DSi réels (BIOS ARM7/ARM9 DSi + firmware DSi + NAND DSi), qui doivent être extraits depuis une vraie DSi — ils ne peuvent pas être remplacés par une HLE pour ce mode. Les jeux DSiWare et les exclusivités DSi ne fonctionnent qu'avec ces fichiers.
— Azahar (3DS / New 3DS) : la 3DS ne possède pas de « BIOS » au sens classique — son système d'exploitation s'appelle Horizon OS, stocké dans la NAND et démarré par des bootroms ARM9/ARM11. Citra/Azahar n'en ont pas besoin pour lancer les jeux : ils utilisent une HLE complète du système. En revanche, les jeux chiffrés nécessitent des clés AES (fichier aes_keys.txt) extraites d'une vraie 3DS pour être déchiffrés. L'émulation New 3DS (modèles N3DS / N3DSXL) est supportée : Azahar peuvent émuler le profil matériel New 3DS (CPU ARM11 cadencé plus haut, RAM étendue), ce qui est nécessaire pour les jeux exclusifs New 3DS (ex. : Xenoblade Chronicles 3D) ou ceux améliorés sur New 3DS. Les clés AES à extraire sont les mêmes quelle que soit la révision de la console.
— Cemu (Wii U) : même logique que la 3DS — la Wii U ne possède pas de BIOS au sens classique, mais un système d'exploitation propriétaire appelé Cafe OS. Cemu n'exécute jamais ce code original : il émule l'intégralité des appels système Cafe OS par HLE (couches coreinit, nn_act, GX2 pour le rendu graphique, traitement audio DSP-HLE…), de sorte qu'aucun firmware ni boot ROM extrait d'une console n'est nécessaire pour démarrer l'émulateur lui-même. Comme pour Azahar, c'est uniquement le chiffrement des jeux (Wii U Common Key, voir section dédiée ci-dessous) qui impose l'extraction de données depuis sa propre console — la HLE du système d'exploitation, elle, ne pose aucune question de BIOS propriétaire.
— Dolphin (GameCube / Wii) : fonctionne avec un IPL (boot ROM GameCube) open source de remplacement. Le vrai IPL extrait d'une console améliore certains comportements au démarrage mais n'est pas indispensable. Dolphin propose également un mode DSP LLE (émulation bas niveau du processeur audio GameCube) pour une précision audio maximale sur certains jeux — ce mode nécessite un fichier DSP ROM extrait d'une vraie console ; le mode DSP HLE par défaut couvre la grande majorité des titres sans ce fichier.

2. La LLE (Low Level Emulation) — précision maximale, BIOS obligatoire

À l'opposé de la HLE, la LLE (émulation bas niveau) consiste à reproduire le comportement exact du hardware d'origine cycle par cycle — CPU, GPU, DSP, timings précis — sans aucune abstraction. Là où la HLE simule le résultat d'une fonction, la LLE reproduit la méthode exacte employée par le hardware pour l'obtenir. La LLE offre une précision nettement supérieure pour les jeux qui exploitent des timings précis, des bugs hardware intentionnels ou des comportements non documentés.

Conséquence légale directe : un émulateur en LLE nécessite généralement le BIOS ou les ROMs système originaux pour fonctionner, car il exécute réellement le code du constructeur plutôt que de le simuler. Sans BIOS extrait légalement de sa propre console, un émulateur LLE ne peut pas démarrer. C'est pourquoi la LLE renforce — plutôt qu'elle ne contredit — l'argument en faveur du dump personnel légal : l'utilisateur qui possède sa console et extrait son BIOS pour son propre usage est précisément dans le cadre légal prévu par l'Article L122-6-1 CPI.

Exemples d'émulateurs utilisant la LLE ou un mode LLE optionnel :
— higan / ares (SNES, GB, GBC, GBA…) : cycle-accurate par conception, vise la précision maximale. Requiert les BIOS pour les systèmes qui en ont un.
— PCSX2 (PS2) : propose un mode LLE pour le SPU2 (audio) et l'IOP, nécessitant le BIOS PS2 extrait d'une console. Sans BIOS, il ne démarre pas.
— RPCS3 (PS3) : émulation bas niveau complète du Cell processor, nécessite le firmware PS3 officiel extrait d'une console ou téléchargé depuis le site officiel Sony (cas rare où le constructeur fournit légalement son firmware).
— Dolphin DSP LLE (GameCube / Wii) : voir ci-dessus — mode LLE optionnel pour l'audio.
— melonDS en mode BIOS réel (NDS / DSi) : lorsque les vrais BIOS ARM7/ARM9 sont fournis, melonDS passe en mode LLE partiel pour le démarrage — plus précis que la HLE sur les jeux sensibles aux timings.

3. Les clés de chiffrement des jeux

NES, SNES, N64, Game Boy, Game Boy Color et Game Boy Advance — Aucune de ces consoles n'implémente de système de chiffrement des données de jeu. Les cartouches de ces générations reposent uniquement sur des protections matérielles de nature différente : le verrou CIC (« lockout chip ») sur NES, SNES et N64, qui vérifie l'authenticité de la cartouche et applique un blocage par région, mais ne chiffre à aucun moment le contenu de la ROM elle-même ; et, côté Game Boy/GBC/GBA, un simple système de banking mémoire (MBC) pour adresser des cartouches plus grandes que l'espace mémoire natif, sans aucune protection cryptographique. Pour toutes ces consoles, un dump de cartouche est donc directement exploitable tel quel par n'importe quel émulateur, sans clé ni étape de déchiffrement — c'est d'ailleurs ce qui explique la simplicité historique du ROM hacking sur ces plateformes, par contraste avec les générations plus récentes (3DS, Wii U, Switch) où le chiffrement complique fortement l'accès aux données.

GameCube — Contrairement à ce qu'on pourrait attendre par analogie, la GameCube n'utilise aucun chiffrement AES de ses données. Ses jeux sont distribués sur un mini-DVD propriétaire de 8 cm de diamètre (contre 12 cm pour un DVD standard), d'une capacité de 1,46 Go, fabriqué par Panasonic — un choix motivé par la réduction des coûts de fabrication face aux cartouches N64 et l'absence de licences à payer au DVD Forum, puisque ce format n'est pas un DVD-Vidéo classique et n'utilise donc pas le Content Scramble System (CSS) standard de l'industrie, jugé insuffisant par Nintendo. Sa protection repose sur deux mécanismes distincts, plus proches dans l'esprit du système KEY1/KEY2 de la NDS que du modèle Wii/Wii U/3DS/Switch : un scrambling (brouillage) des secteurs de données, dérivé directement du DiskID propre à chaque disque (combinaison du GameID et du MakerID) plutôt que d'un secret à extraire ; et la BCA (Burst Cutting Area), une zone physique gravée au laser sur chaque disque de façon unique, vérifiée matériellement par le lecteur de la console pour authentifier l'originalité du support — un mécanisme anti-copie matériel, sans rapport avec un chiffrement de contenu. Concrètement, cela signifie qu'aucune clé externe à fournir n'est nécessaire pour émuler la GameCube : Dolphin sait nativement défaire ce scrambling sans le moindre fichier de clés, ce qui explique pourquoi l'émulation GameCube a toujours été plus simple et plus accessible que celle de la Wii, alors même que les deux consoles partagent une architecture matérielle très proche et un format de disque dérivé du même mini-DVD (la Wii conservant la rétrocompatibilité GameCube sur ses premiers modèles).

Nintendo DS / DSi — Cas à part, souvent mal compris : la DS chiffre bien certaines données (l'algorithme Blowfish protège la « secure area » de 2 Ko au début de chaque cartouche, ainsi que les commandes échangées entre la cartouche et la console), mais la clé de déchiffrement n'est pas une « common key » à extraire soi-même comme pour la Wii, la 3DS ou la Wii U — elle est directement codée en dur dans le BIOS ARM7 de toute console NDS, et dérivée automatiquement du code du jeu (gamecode) lui-même, sans le moindre secret externe à fournir. En pratique, cela signifie que les dumps NDS classiques (.nds) sont presque toujours déjà déchiffrés : les outils de dump grand public (carte flash, etc.) restituent une ROM avec la secure area en clair, exploitable directement par n'importe quel émulateur NDS sans configuration de clé particulière (DeSmuME, melonDS, TWiLight Menu++…). La seule exception concerne les fonctionnalités spécifiques à la DSi (jeux et binaires DSi-enhanced), qui nécessitent des fichiers système BIOS/firmware/NAND DSi à part, extraits d'une vraie DSi — voir la section dédiée plus haut sur le BIOS open source et la HLE.

Wii

Comme la Wii U qui lui succédera, la Wii chiffre le contenu de ses disques en AES-128-CBC. Sur le plan physique, la Wii abandonne le format mini-DVD de la GameCube pour un DVD classique de 12 cm, disponible en simple couche (4,7 Go) ou en double couche (8,54 Go) pour les jeux les plus volumineux — Super Smash Bros. Brawl fut le premier à exploiter cette capacité étendue, ce qui a d'ailleurs révélé que certains lecteurs Wii avaient des difficultés à lire les disques double couche en raison d'un encrassement de la lentille laser. Chaque disque contient une ou plusieurs partitions, chacune protégée par sa propre clé de titre (« title key »), elle-même stockée sur le disque sous forme chiffrée à l'intérieur d'un « ticket ». Pour déchiffrer cette clé de titre — et donc accéder au contenu du jeu — il faut connaître la Wii Common Key, une clé unique partagée par toutes les consoles Wii (contrairement aux clés Switch/3DS/Wii U qui sont propres à chaque console individuelle). Cette Common Key a été extraite une seule fois en 2008 via le « Tweezer Hack » et est, depuis, connue publiquement de la communauté de l'émulation. Dolphin (émulateur GameCube/Wii) intègre cette clé directement dans son code pour permettre le déchiffrement à la volée des ISO Wii — une situation différente de la 3DS, de la Wii U ou de la Switch, où c'est l'utilisateur qui doit fournir ses propres clés extraites de sa console. C'est précisément ce point qui a motivé une demande de retrait de Dolphin du Steam Store par Nintendo en 2023 : l'inclusion de cette clé dans l'émulateur lui-même, plutôt que son extraction par l'utilisateur, a été présentée comme une violation du DMCA (contournement de mesure de protection), indépendamment de la légalité de la possession du jeu par l'utilisateur final. Dolphin reste disponible en dehors de Steam, et la clé en question demeure largement documentée dans la communauté de l'émulation.

3DS

La 3DS utilise un système de chiffrement AES-128 à deux niveaux pour tous ses titres commerciaux (.3DS, .CIA - CTR Importable Archive - ). Les clés de déchiffrement sont stockées dans le hardware de la console (KeySlots fusionnés dans le processeur ARM9) et ne peuvent pas être déduites logiciellement. L'émulateur Azahar (ex-Citra) nécessite deux fichiers pour fonctionner avec les titres chiffrés :

— aes_keys.txt — fichier contenant les clés AES extraites de la console (KeySlots 0x00 à 0x3F). À extraire depuis une 3DS moddée via un outil dédié (GodMode9 → Scripts → Dump AES Keys, ou Decrypt9WIP).
— BIOS/firmware optionnel — certains jeux ou fonctionnalités avancées (cameras, gyroscope…) peuvent nécessiter des fichiers système supplémentaires extraits de la NAND 3DS.

Sans ces clés, Azahar peut tout de même exécuter des ROMs décryptées (fichiers .CCI - CTR Cart Image - ou .CIA déchiffrés manuellement avec des outils comme GodMode9 au préalable), mais les titres chiffrés issus d'un dump direct de cartouche resteront inutilisables. La méthode légale : extraire les clés depuis sa propre 3DS, qui doit pour cela être moddée (CFW Luma3DS + GodMode9). Il est également possible d'utiliser des outils tiers de décryptage tels que "Batch CIA 3DS Decryptor", mais il s'agit d'une situation légale plus spécifique.

Wii U

Sur le plan physique, le disque Wii U abandonne le DVD au profit d'un format propriétaire basé sur le Blu-ray (12 cm, jusqu'à 25 Go en simple couche — il n'a jamais existé de version double couche 50 Go), fabriqué par Panasonic, l'un des membres fondateurs de la Blu-ray Disc Association. Sa particularité visuelle la plus frappante est ses bords arrondis, à l'extérieur comme autour du trou central — une conception inédite dans l'industrie du disque optique, dont la fonction exacte reste débattue (meilleure résistance aux chocs sur les bords selon certaines analyses, éventuel rôle accessoire dans la protection anti-copie selon d'autres, sans confirmation officielle de Nintendo). Bien que techniquement très proche d'un Blu-ray standard, Nintendo n'a jamais payé la licence permettant d'utiliser officiellement le nom « Blu-ray » ni la lecture de Blu-ray vidéo — la console ne peut donc ni lire de films Blu-ray ni d'ailleurs de DVD. La Wii U chiffre ses titres avec un système propriétaire basé sur des clés dérivées de la console. Les fichiers de jeu au format WUP (dossiers code/ content/ meta/) sont chiffrés — leur contenu n'est pas directement lisible par un émulateur sans les clés correspondantes. L'émulateur Cemu nécessite un fichier keys.txt contenant la clé de déchiffrement commune (Wii U Common Key) pour charger les titres chiffrés. Cette clé est générée à partir du hardware Wii U et doit être extraite depuis sa propre console via les outils homebrew (Aroma + wudecrypt ou CDecrypt). Alternativement, les jeux peuvent être intégralement décryptés en amont (dossiers code/ content/ meta/ déchiffrés), auquel cas Cemu n'a pas besoin des clés — c'est d'ailleurs la méthode recommandée compte tenu de la taille des fichiers.

Switch 1 et Switch 2

La Nintendo Switch ne repose pas sur un BIOS traditionnel mais sur un système de chiffrement cryptographique à plusieurs niveaux. Tous les jeux, mises à jour et fichiers système sont chiffrés avec des clés dérivées de la console elle-même :

— Les prod.keys (clés de production) sont des clés système générées depuis le hardware de la console. Elles permettent à un émulateur de déchiffrer les fichiers système, le firmware et les données de jeu au format NSP/XCI.
— Les title.keys sont des clés spécifiques à chaque jeu ou DLC. Elles travaillent conjointement avec les prod.keys pour autoriser le déchiffrement d'un titre précis.

Sans ces clés, l'émulateur Switch Eden est incapable de lancer des jeux commerciaux — il affichera une erreur de type « encryption keys missing ». Ces clés ne peuvent pas être reconstituées indépendamment par les développeurs d'émulateurs (contrairement à un BIOS open source), car elles sont fusionnées dans le hardware de chaque console. La seule méthode légale d'obtention est de les extraire soi-même depuis sa propre Switch via un outil comme Lockpick_RCM (nécessite une Switch moddée). Les télécharger sur Internet constitue une distribution de données cryptographiques propriétaires, ce qui est illégal.

En résumé : un émulateur bien conçu n'a pas besoin de reproduire le code propriétaire du constructeur. Il peut émuler le comportement par HLE ou BIOS open source — c'est le fondement de leur légalité (cf. affaire Sony v. Connectix, 2000). La NES, la Game Boy, la SNES, la N64, la Game Boy Color, la Game Boy Advance et la GameCube ne sont concernées par aucun système de chiffrement. La problématique des clés de chiffrement concerne toute console Nintendo ayant adopté un système de chiffrement cryptographique des données de jeu, à savoir la Wii, la DSi, la 3DS, la Wii U, la Switch 1 et la Switch 2. Leurs jeux commerciaux sont chiffrés et ne peuvent pas être utilisés par un émulateur sans les clés correspondantes, qui doivent être extraites depuis le hardware de sa propre console, pour une émulation légale.

Télécharger ces clés sur Internet revient à distribuer ou recevoir des données cryptographiques propriétaires — ce qui est illégal indépendamment de l'usage envisagé — exception faite de la Wii, dont la clé commune est connue publiquement depuis 2008 et directement intégrée à Dolphin, ce qui est une situation légalement spécifique.

◆ Les dumps personnels de cartouches (ROMs) et disques (ISOs)

Extraire la ROM d'une cartouche ou d'un disque que l'on possède légalement est une copie privée légale en France, dans le but d'en faire une sauvegarde ou de jouer sur émulateur. C'est le principe de la copie de sauvegarde prévu par l'Article L122-5 CPI. Redistribuer ce dump, en revanche, est illégal — même gratuitement — car cela constitue une mise à disposition d'une œuvre protégée sans autorisation. C'est pourquoi ROM HACKING FR ne fournit aucune ROM.

Le dump personnel (via GB Operator, GodMode9, OmniDrive…) est un déplacement direct depuis son propre support original vers son propre stockage : une seule copie, à usage strictement privé, depuis l'œuvre que l'on détient physiquement. Concrètement, la ROM extraite se retrouve dans la mémoire du dispositif de dump — carte microSD de la console moddée (GodMode9 sur 3DS, NXDumpTool sur Switch), disque dur ou SSD du PC (GB Operator, OmniDrive) — sous forme d'un fichier directement lisible sur PC (.gba, .nds, .3ds, .xci…). C'est exactement ce que couvre le droit à la copie de sauvegarde — et ce droit ne nécessite aucune autorisation de l'ayant droit (Article L122-5 CPI). Il s'agit d'un droit légal que le titulaire ne peut pas contractuellement supprimer.

À venir en 2026 : Epilogue (déjà éditeur du GB Operator et du SN Operator) a annoncé le 64 Operator, un dispositif équivalent dédié au dump de cartouches N64 depuis un PC/Mac, à l'occasion des 30 ans de la console. Le même cadre légal exposé ci-dessus (copie de sauvegarde personnelle, sans redistribution) s'appliquera à cet outil dès sa sortie.

⚠️ Ne pas confondre la copie de sauvegarde (ROM) — qui désigne ici l'extraction du fichier de jeu depuis sa propre cartouche (dump : .gba, .nds, .3ds…) — avec la sauvegarde de partie (fichier .sav, .srm, .dsv… stockant la progression du joueur). Ce sont deux fichiers entièrement distincts : la ROM contient le jeu lui-même ; la sauvegarde de partie contient uniquement les données de progression. Le terme « copie de sauvegarde » au sens juridique désigne exclusivement le dump de la ROM, pas la sauvegarde de partie.


◆ Dumper vs télécharger — pourquoi la distinction est fondamentale

Le téléchargement d'une ROM depuis Internet, même en possédant le jeu original, est une situation radicalement différente : le fichier sur le serveur est lui-même une copie réalisée par une tierce personne sans autorisation — et le téléchargement en constitue une nouvelle copie. C'est une copie d'une copie illicite, ce que la copie privée ne couvre pas. La jurisprudence française est constante sur ce point : l'exception de copie privée ne s'applique qu'à l'extraction depuis l'original physique que l'on détient soi-même.


◆ Impossibilité pratique de distinguer un dump d'un téléchargement

Hormis l'horodatage des outils de dump souvent figé par défaut au 24 décembre 1996 (date interne arbitraire de certains firmwares), il est dans la pratique impossible de distinguer une ROM dumpée d'une ROM téléchargée — à l'exception notable des fichiers NSP Nintendo Switch, qui contiennent des métadonnées traçables. En l'absence de preuve formelle, mieux vaut conserver ses cartouches originales ainsi que l'accessoire de dump utilisé : ils constituent la seule preuve tangible de la légitimité de la démarche.

Enfin, aucune condamnation pénale n'a jamais été prononcée en France à l'encontre d'un particulier pour téléchargement ou distribution de ROMs. Les actions judiciaires menées par les ayants droit ont systématiquement visé des sites de distribution, et se sont conclues par des demandes de fermeture — jamais par des poursuites contre des utilisateurs individuels.


◆ La position tronquée du SELL

Le SELL (Syndicat des Éditeurs de Logiciels de Loisirs) a publié dans le passé un article intitulé « Les roms, légal ou pirate ? » (archive) affirmant qu'il était illégal de télécharger une ROM même en possédant le jeu — ce qui est juridiquement correct. L'article mentionnait bien l'exception à la copie de sauvegarde, mais raisonnait en partant du constat suivant : dans les faits, l'immense majorité des utilisateurs télécharge des ROMs par commodité, sans jamais dumper leur cartouche — et se retrouve donc mécaniquement avec une copie d'une copie de serveur, ce qui n'est pas couvert par cette exception. Sur ce point précis, le raisonnement est exact.

Cependant, l'article généralise en concluant : « en copiant le jeu sur un support différent, c'est illégal » — ce qui est inexact. Cette formulation était floue et décourageait les utilisateurs de faire valoir leurs droits légaux, notamment le dump personnel depuis leur propre cartouche, pourtant pleinement légal. Techniquement, l'opération consiste à lire le contenu du support que l'on détient physiquement et à en produire une copie sur un autre support personnel — sans intermédiaire, sans réseau, sans mise à disposition d'un tiers. C'est exactement la définition de la copie de sauvegarde au sens de l'Article L122-6-1 CPI : l'utilisateur légitime d'un logiciel a le droit d'effectuer une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Le support source est l'original physique que l'on possède, la destination est son propre stockage, et aucune copie tierce n'intervient dans la chaîne. Il n'y a pas de « support différent » au sens péjoratif : il y a un original et une copie de sauvegarde personnelle de cet original, ce que le législateur a explicitement voulu permettre.

Il faut également préciser que le droit à la copie de sauvegarde s'applique exclusivement à un usage strictement personnel : la copie doit rester sur ses propres supports, pour son propre usage, sans être transmise, partagée ou mise à disposition d'un tiers — même gratuitement. Dès lors qu'une copie circule hors du cadre strictement privé de son auteur, elle sort du champ de l'exception légale.

À noter : le droit à la copie de sauvegarde a été reconnu officiellement par Nintendo eux-mêmes, qui le mentionnaient explicitement dans les notices de jeux Nintendo 64 commercialisés en France.


◆ La jurisprudence de Valence (1999) et la question de la fiabilité des supports

En 1999, le Tribunal de grande instance de Valence (jugement du 2 juillet 1999) a estimé que la copie de sauvegarde n'était pas « effectivement nécessaire » pour un CD-ROM, ce support numérique n'étant pas susceptible de dégradation sans intervention extérieure — contrairement à une disquette, jugée « spécialement vulnérable ». Le tribunal distinguait explicitement les supports dont le contenu « peut être altéré sans faute de l'utilisateur » (disquette) de ceux qui ne sont exposés « qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins » (CD-ROM).

Ce raisonnement, fondé sur l'état de la technique en 1999, est largement dépassé en 2026. Les supports optiques sont aujourd'hui reconnus comme physiquement fragiles sur le long terme :

— Le phénomène dit disc rot (dégradation chimique de la couche réfléchissante par oxydation, décollement des couches adhésives, pénétration de l'humidité) touche des CD, DVD et même des Blu-ray, parfois dès quelques années après leur fabrication — y compris des éditions sorties après 2015. Une fois le disc rot installé, le disque est irrécupérable.

— Les cartouches NES, SNES, N64, GB, GBC et GBA sont elles aussi affectées par un mécanisme de dégradation bien documenté : l'oxydation des contacts dorés. Les connecteurs exposés à l'air libre s'oxydent progressivement, formant une couche isolante qui perturbe ou interrompt la communication entre la cartouche et la console. C'est ce phénomène qui explique le geste bien connu consistant à souffler dans la cartouche — l'humidité légèrement acide de l'haleine dissout temporairement l'oxyde, restaurant momentanément le contact. Cette pratique est toutefois déconseillée à long terme : l'humidité accélère la corrosion et peut déposer des résidus organiques sur les contacts. La méthode correcte est un nettoyage des contacts à l'alcool isopropylique sur coton-tige. Au-delà de l'oxydation, les cartouches de cette génération sont également sensibles à l'usure mécanique des connecteurs (réinsertion répétée), aux chocs, à l'humidité ambiante, et — pour celles intégrant une pile de sauvegarde interne comme les jeux GBA Pokémon RSE ou les jeux SNES — à l'épuisement de cette pile. Une cartouche NES ou SNES de 1985–1996 a aujourd'hui entre 30 et 40 ans : ses composants internes (condensateurs, circuits) vieillissent indépendamment de tout usage. La dégradation est donc inévitable sur le long terme, sans aucune faute de l'utilisateur.

— Les cartouches NDS sont également concernées : la mémoire flash utilisée pour stocker les données a une durée de vie limitée, et certaines cartouches des années 2004–2012 deviennent aujourd'hui illisibles ou présentent des erreurs de lecture sans manipulation défectueuse de l'utilisateur.

— Les cartouches 3DS Pokémon ROSA (et d'autres titres de la même génération) intègrent une pile de sauvegarde interne dont la durée de vie est limitée à environ 10–15 ans. Une pile épuisée ne rend pas le jeu illisible, mais corrompt ou efface irrémédiablement les données de sauvegarde — rendant le jeu injouable dans sa progression normale. La pile peut être remplacée, mais cela nécessite d'ouvrir la cartouche et de souder, ce qui n'est pas accessible à tous.

— Cartouches Switch 1 (XtraROM, Macronix) : contrairement à une idée reçue, les Game Cards Switch 1 n'utilisent pas de mask ROM classique, mais une technologie propriétaire Macronix appelée XtraROM — une mémoire flash en lecture seule, distincte des NAND traditionnelles (pas de cycles d'écriture, pas de contrôleur d'usure), mais qui reste fondamentalement un type de mémoire flash et non un mask ROM gravé. Macronix annonce une durée de conservation de 20 ans dans ses fiches techniques. Les premières cartouches Nintendo Switch ont déjà presque 10 ans.

— Cartouches Switch 2 — un changement technique préoccupant : selon les informations de la chaîne de fabrication Macronix (rapports financiers 2025-2026), les futures cartouches Switch 2 pourraient utiliser de la 3D NAND standard plutôt que la XtraROM propriétaire des cartouches Switch 1 — un choix motivé par la réduction des coûts de fabrication et l'augmentation des capacités de stockage (au-delà de 64 Go). Or, la 3D NAND classique souffre des mêmes limitations que n'importe quelle mémoire flash grand public : une durée de rétention des données plus courte que la XtraROM, et une dégradation accélérée par les cycles thermiques. Si cette transition technique se confirme, les cartouches Switch 2 pourraient avoir une longévité inférieure à celle des cartouches Switch 1 — un recul technique notable du point de vue de la préservation à très long terme, justifié par des considérations purement économiques (cartouches moins chères à produire face à la concurrence des Game-Key Cards).

— Sony et la fin annoncée du disque PS5 : le 1ᵉʳ juillet 2026, Sony a annoncé l'arrêt de la production de disques physiques pour tous les nouveaux jeux PlayStation à partir de janvier 2028 — les nouvelles sorties ne seront alors distribuées qu'au format numérique (PlayStation Store ou boîtes retail contenant un simple code de téléchargement, sans disque). Sony précise que cette transition n'a aucun effet rétroactif : les jeux déjà sortis ou prévus avant cette date en version disque resteront pleinement fonctionnels, revendables et prêtables, et le lecteur optique des PS5 existantes n'est pas désactivé. Il s'agit néanmoins d'un signal fort sur l'avenir de la préservation physique du jeu vidéo : selon plusieurs analystes du secteur, cette annonce laisse présager que la prochaine génération PlayStation (PS6) pourrait, au minimum, se passer nativement de lecteur de disque — accentuant la dépendance des joueurs aux serveurs de l'éditeur pour l'ensemble de leur bibliothèque future, avec les mêmes risques de préservation à long terme déjà évoqués plus haut pour les formats dématérialisés Nintendo.

En d'autres termes, l'argument central de la jurisprudence de 1999 — le CD-ROM est un support fiable qui ne se dégrade pas sans faute de l'utilisateur — est aujourd'hui empiriquement faux. La nécessité d'une copie de sauvegarde personnelle est donc pleinement justifiée, y compris pour des supports optiques et des cartouches modernes, voire même pour des jeux digitaux si les serveurs ferment (voir ci-dessous).

Recommandation de préservation pratique : pour les cartouches à mémoire flash (Switch 1 et 2), il est conseillé de les insérer et démarrer le jeu de temps en temps plutôt que de les laisser des années sans utilisation — certaines mémoires flash bénéficient d'un léger « rafraîchissement » électrique lors de la lecture qui peut limiter la dégradation à très long terme (mécanisme documenté pour la NAND en général, bien que non confirmé spécifiquement pour XtraROM par Macronix). À ce jour, dumper sa cartouche en NSP/XCI reste la méthode de préservation la plus fiable pour quiconque souhaite s'assurer contre une éventuelle dégradation du support physique sur le long terme.


◆ Copies multiples : la source licite prime sur tout

Le principe général

En droit français, la validité d'une copie privée (Article L122-5 CPI) repose sur deux conditions cumulatives : (1) la source doit être licite — c'est-à-dire que la personne qui effectue la copie doit posséder légalement l'œuvre originale ; (2) la copie est strictement réservée à l'usage privé du copiste, sans diffusion.

La règle « la non-licéité de la source corrompt toutes les utilisations ultérieures » s'applique bien au téléchargement d'une ROM sur Internet sans posséder le jeu : la source est illicite, donc toutes les copies issues de cette source le sont aussi. Ce principe ne s'applique pas lorsque la source est la cartouche physique que l'on possède légalement. Dans ce cas, la source est licite et les copies qui en découlent bénéficient de l'exception de copie privée.

Combien de copies depuis sa propre cartouche ?

La loi française ne fixe aucun quota numérique au nombre de copies privées autorisées depuis un original licite. Elle pose des conditions qualitatives (usage personnel, source licite, pas de redistribution) et non un plafond chiffré. Il n'est donc pas nécessaire de posséder deux exemplaires de Pokémon Émeraude pour avoir le droit de posséder deux copies numériques de ce même jeu dès lors que ces deux copies sont issues du même exemplaire physique légalement possédé, conservées pour un usage personnel, et non redistribuées.

Transfert, lecture, copier-coller depuis une carte SD

La loi ne distingue pas entre le moment du dump initial (extraction vers le PC) et les opérations ultérieures sur le fichier obtenu (copie vers un autre dossier, vers une clé USB, vers un autre disque, transfert vers la carte SD d'une console…). Ces opérations sont assimilables à un usage ordinaire d'un fichier personnel. Un utilisateur qui copie-colle sa ROM d'un dossier à un autre sur son propre matériel ne réalise pas une reproduction au sens du droit d'auteur opposable — il déplace ou duplique un fichier dont il est le détenteur légitime, pour son propre usage. La notion de reproduction punissable vise la diffusion à des tiers, pas la gestion personnelle de ses fichiers.

Versions régionales — deux cartouches du même jeu, deux dumps distincts

Un cas fréquent : posséder deux versions régionales du même jeu — par exemple Pokémon Version Émeraude en français (FR) et la version américaine (US/EN). Bien que le code du jeu soit identique dans ses grandes lignes, ces cartouches sont deux supports physiques distincts, avec des CRC32 différents (les textes, le nom affiché, parfois des timings ou des corrections de bugs mineurs diffèrent). Chaque cartouche physique que l'on possède légalement ouvre le droit à un ou plusieurs dumps. Dumper les deux, même plusieurs fois, est donc parfaitement défendable.

La logique est la même qu'avec deux copies du même livre en deux langues différentes : ce sont deux œuvres distinctes, vendues séparément, achetées séparément. Le fait que le contenu commun soit majoritaire (code moteur, assets graphiques…) ne modifie pas ce raisonnement.

Note pratique : les ROM hacks comme Crystal Earth précisent le CRC32 exact de la ROM de base requise (ici A3FDCCB1 pour la version FR). Une version US ou une révision différente aura un CRC32 distinct et ne sera pas compatible avec un patch conçu pour la version FR. Dumper les deux versions permet de conserver chaque support dans son état d'origine, utile notamment pour ROM hacking ou pour jouer à des patchs de traduction ciblant une région spécifique.

Révisions d'un même jeu — v1.0, v1.1, v1.2 et suivantes

Certains jeux ont été commercialisés en plusieurs révisions matérielles, parfois sur la même région : la cartouche a été re-pressée avec un correctif intégré directement dans les données de la ROM, sans que le packaging extérieur ne change toujours. C'est le cas emblématique de The Legend of Zelda : Ocarina of Time (N64), dont les révisions 1.0, 1.1 et 1.2 présentent des différences notables (musiques, dialogues, couleurs du feu sacré, bugs corrigés…) et ont chacune un CRC32 distinct.

Si vous possédez physiquement plusieurs cartouches correspondant à des révisions différentes (achetées en import, sur le marché de l'occasion…), chacune constitue un support physique distinct et peut être dumpée indépendamment. Le principe est identique aux versions régionales : un support physique légitime = un ou plusieurs dumps défendables.

En revanche, posséder une seule cartouche v1.0 et chercher à obtenir la ROM v1.1 par téléchargement ne serait pas couvert par le droit à la copie de sauvegarde — même si les deux révisions sont du même jeu que vous avez acheté. Le droit à la copie de sauvegarde s'ancre dans la détention physique du support, pas dans la possession d'une licence générique.

En résumé : depuis une cartouche légalement possédée, le nombre de copies numériques pour usage strictement personnel n'est pas limité par la loi française. Posséder la ROM originale et plusieurs dumps de celle-ci, la ROM hackée, et des copies de sauvegarde sur différents supports (PC, carte SD, disque externe…) relève d'une gestion normale d'un fichier personnel. Ce qui est interdit reste la redistribution à des tiers, quelle que soit la source.


◆ J'ai fait une copie de sauvegarde de mon jeu, puis je l'ai revendu. Puis-je garder ma copie ?

Non — ou du moins, pas légalement. C'est l'une des questions les plus fréquentes et les moins bien comprises de la législation sur la copie privée.

Le droit à la copie de sauvegarde (Article L122-6-1 CPI) et le droit à la copie privée (Article L122-5 CPI) sont tous les deux conditionnés à la détention licite du support original. Ces droits ne sont pas acquis définitivement au moment du dump : ils durent tant que vous êtes le détenteur légitime du support. Dès lors que vous avez revendu la cartouche physique, vous n'êtes plus titulaire de ce droit — et la copie numérique que vous conservez devient une copie non autorisée.

La logique juridique est la suivante : le droit à la copie est un droit accessoire à la possession de l'œuvre originale. Vous pouvez avoir une copie parce que vous possédez l'original — mais l'original et la copie forment un tout. Revendre l'original, c'est revendre l'œuvre. Conserver la copie après la revente revient à conserver une reproduction d'une œuvre dont vous n'êtes plus titulaire d'une licence d'usage.

Ce raisonnement est cohérent avec le principe d'épuisement du droit de distribution : quand vous revendez votre cartouche, vous transmettez vos droits d'usage sur cette copie de l'œuvre à l'acheteur. Vous ne pouvez pas simultanément transférer ces droits à quelqu'un d'autre et en conserver une copie pour vous-même.

En pratique, cette situation est extrêmement difficile à détecter et aucune poursuite individuelle n'a jamais visé ce cas précis en France. Mais sur le plan du droit, la position est claire : la revente de la cartouche emporte l'obligation de supprimer la copie numérique. C'est la même logique qui s'applique aux logiciels PC — revendre une boîte physique implique de désinstaller le logiciel.

À l'inverse : si vous possédez toujours la cartouche physique mais qu'elle est endommagée ou inutilisable (pile morte, connecteur oxydé…), la copie de sauvegarde reste pleinement justifiée — c'est même précisément l'usage que le législateur avait en tête en rédigeant l'Article L122-6-1 CPI. La détention du support, même hors d'usage, suffit à maintenir le droit.

Cas particulier — cartouche hors d'usage puis jetée : si vous avez dumpé votre cartouche alors qu'elle était encore en votre possession, puis que vous l'avez ensuite jetée (inutilisable, détruite, perdue…), la loi française ne tranche pas explicitement cette situation spécifique. L'Article L122-6-1 CPI conditionne le droit à la copie de sauvegarde à la qualité d'« utilisateur légitime » du logiciel — pas nécessairement à la détention physique continue du support. On peut défendre l'idée que jeter une cartouche hors d'usage ne transfère aucun droit à un tiers (contrairement à la revente) et que vous demeurez l'utilisateur légitime de l'œuvre que vous avez achetée. Cependant, sans le support physique, il devient impossible de prouver que vous avez bien possédé l'original légalement — ce qui fragilise la défense en cas de contestation. En pratique, ce cas n'a jamais fait l'objet de poursuites individuelles en France. La nuance avec la revente est importante : jeter ≠ transférer des droits à quelqu'un d'autre. Mais la prudence reste de mise.


◆ Jouer à sa copie de sauvegarde sur émulateur — est-ce légal ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes — et les plus mal tranchées — du droit du jeu vidéo. L'émulateur est légal. La copie de sauvegarde dumpée depuis sa propre cartouche est légale. Mais jouer à cette copie sur un émulateur l'est-il aussi ?

Ce que dit le droit français

En droit français, aucune disposition légale n'interdit explicitement de jouer à sa propre copie de sauvegarde sur un émulateur. L'Article L122-5 CPI autorise la copie privée depuis un support licite pour l'usage personnel du copiste — sans préciser sur quel dispositif cette copie doit être utilisée. L'Article L122-6-1 CPI garantit le droit à la copie de sauvegarde d'un logiciel à l'utilisateur légitime — sans restreindre l'usage de cette sauvegarde à un matériel spécifique. Il n'existe pas de texte français disant : « la copie de sauvegarde ne peut être jouée que sur le matériel d'origine ».

La logique légale est donc cohérente : si dumper sa cartouche est légal (copie de sauvegarde), et si l'émulateur est légal (interopérabilité), alors utiliser la première dans le second pour son propre usage ne semble pas constituer une infraction au regard du droit français.

Ce que disent les EULA — et pourquoi ils ne font pas la loi

Les constructeurs tentent de contourner ce raisonnement via leurs contrats de licence utilisateur EULA (End-User License Agreements) — ces longs documents que personne ne lit, qui doivent être obligatoirement acceptés au premier démarrage d'une console ou d'un jeu, sous peine de ne pas pouvoir aller plus loin.

Sony est le plus explicite sur ce point. Le contrat de licence des logiciels PlayStation stipule que la licence accordée est limitée à l'utilisation du logiciel sur le matériel PlayStation compatible — autrement dit, les jeux PlayStation ne sont contractuellement autorisés qu'à tourner sur une console PlayStation. Jouer à une copie sur un émulateur PC constituerait donc, selon Sony, une sortie du cadre de la licence accordée.

Nintendo adopte une position similaire dans ses EULA Switch mais la formule différemment. Sur sa page dédiée à l'émulation (nintendo.com/fr-fr), Nintendo qualifie les émulateurs non autorisés de logiciels ayant un « impact négatif sur l'expérience de jeu » et précise que « certains émulateurs non autorisés contournent les mesures de sécurité des jeux et sont donc des logiciels illégaux » — une formulation prudente qui reconnaît implicitement que tous les émulateurs ne sont pas illégaux, et qui ancre l'illégalité dans le contournement des DRM plutôt que dans l'émulation elle-même. Nintendo ne dit nulle part que jouer à sa propre ROM sur un émulateur sans DRM est illégal — et pour cause : en janvier 2025, lors de la Tokyo eSports Festa, les responsables juridiques de Nintendo ont eux-mêmes admis que les émulateurs sont techniquement légaux, tout en précisant que les développeurs d'émulateurs marchent sur une corde raide selon les pratiques adoptées.

Qui croire ?

La réponse courte : la loi prime sur l'EULA. En droit français, un contrat privé ne peut pas supprimer les droits accordés par la loi. L'Article L122-6-1 CPI est d'ordre public : toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite. Un éditeur ne peut pas légalement interdire à l'utilisateur de faire une copie de sauvegarde du logiciel qu'il a acheté — même si l'EULA le stipule. Or, si la copie de sauvegarde est un droit légal que l'EULA ne peut pas supprimer, l'usage de cette copie dans le cadre prévu (usage personnel du copiste) ne devrait pas non plus être contractuellement limité à un matériel spécifique.

La position des éditeurs est donc commercialement compréhensible — ils veulent éviter que l'émulation serve de porte d'entrée au piratage de masse — mais juridiquement contestable en France, où les droits des utilisateurs légitimes sur leurs logiciels sont positivement définis par la loi et ne peuvent pas être effacés par contrat.

Ce qui est à noter

Ce raisonnement n'a jamais été testé devant un tribunal français dans ce contexte précis. Aucune juridiction française n'a, à ce jour, tranché la question de savoir si jouer à sa propre ROM sur un émulateur constitue une violation de l'EULA opposable à l'utilisateur. Un manque de jurisprudence persiste donc sur ce point particulier — non pas parce que le droit interdit la pratique, mais parce que personne ne l'a encore formellement confirmée devant un juge.

En résumé, jouer à sa propre ROM dumpée sur un émulateur sans DRM, pour un usage strictement personnel, est défendable en droit français, en contradiction avec les EULA mais conforme à la logique des Articles L122-5 et L122-6-1 CPI.

C'est une question de bon sens : si tu possèdes la cartouche physique, tu as dumpé toi-même ta ROM, et tu joues sur émulateur pour ton usage personnel sans redistribuer quoi que ce soit — tu es dans une zone légale défendable en France, quoi qu'en dise l'EULA. Si tu as téléchargé la ROM sur Internet sans posséder le jeu, aucun EULA ni aucune jurisprudence ne te protège.

Cas particulier — jouer à une copie issue d'un titre chiffré (3DS / Wii U / Switch)

La question se complique pour les titres modernes protégés par chiffrement — 3DS, Wii U et Switch — par opposition aux ROMs GBA/NDS classiques qui n'étaient jamais chiffrées dès l'origine.

Cette zone est moins balisée que celle des ROMs classiques. L'exception d'interopérabilité n'a, à ce jour, jamais été testée devant une juridiction française. Les ayants droit (notamment Nintendo) considèrent généralement le contournement de leurs systèmes de chiffrement comme une violation, indépendamment de la légitimité de la possession du titre. À ce jour, aucune procédure judiciaire n'a visé un simple utilisateur final pour avoir déchiffré et joué à ses propres titres 3DS / Wii U / Switch dumpés — les actions de Nintendo ciblent systématiquement les distributeurs d'outils de contournement (développeurs d'émulateurs, sites de clés), pas les joueurs individuels. Le cas Yuzu, Ryujinx et leurs nombreux forks, développé ci-dessous, illustre bien cette distinction.

Pourquoi Nintendo a-t-il attaqué Yuzu, Ryujinx et leurs forks GitHub — et en avait-il le droit ?

— Yuzu (procès, février-mars 2024) : Nintendo of America a assigné Tropic Haze LLC (l'éditeur de Yuzu) devant un tribunal fédéral de Rhode Island. L'argument central n'était pas que l'émulation en elle-même soit illégale — Nintendo l'a même explicitement reconnu dans sa plainte — mais que Yuzu violait les dispositions anti-contournement et anti-trafic du DMCA (17 U.S. Code § 1201) : l'émulateur déchiffrait dynamiquement les ROMs Switch au moment de l'exécution à l'aide de prod.keys, contournant ainsi la mesure technique de protection mise en place par Nintendo. Nintendo a appuyé sa demande en démontrant une contrefaçon à grande échelle : The Legend of Zelda: Tears of the Kingdom avait fuité et était jouable sur Yuzu une semaine et demie avant sa sortie officielle, période durant laquelle les abonnements Patreon du projet ont explosé — un argument présenté comme la preuve que l'écrasante majorité des usages réels de Yuzu servait à jouer à des copies piratées, et non à des dumps légitimes. Tropic Haze a réglé l'affaire en moins d'une semaine : 2,4 millions de dollars de dommages, fermeture définitive du projet, rétrocession du nom de domaine à Nintendo, interdiction permanente de retravailler sur un outil similaire, et dommages collatéraux (abandon de Citra, émulateur 3DS par la même équipe).

— Ryujinx (pression hors tribunal, octobre 2024) : contrairement à Yuzu, Ryujinx n'a jamais fait l'objet d'un procès. Nintendo a directement contacté son développeur principal (gdkchan, basé au Brésil) ainsi que l'organisation portant le projet, et un accord a été trouvé à l'amiable pour mettre fin au développement et retirer l'ensemble des dépôts — sans qu'aucune décision de justice ni montant de dommages ne soit rendu public. Les détails exacts de cet échange demeurent flous à ce jour.

— DMCA massif sur GitHub (mai 2024, puis vagues successives jusqu'en 2026) : au-delà des deux projets historiques, Nintendo a utilisé l'outil légal le plus efficace à grande échelle — la notification DMCA de retrait adressée directement à GitHub, qui n'exige aucune décision de justice préalable et que la plateforme applique généralement par précaution dès réception. Une seule notification de ce type a permis de faire retirer 8 535 dépôts qui étaient des copies/forks de Yuzu en une seule fois en mai 2024. Une nouvelle vague, début 2026, a visé l'ensemble des émulateurs Switch nés en réaction à la fermeture de Yuzu et Ryujinx — Citron, Sudachi, Suyu, Ryubing, MeloNX, Skyline, Kenji-NX, Pine, Pomelo, Sumi — avec un argumentaire identique : ces émulateurs intègrent ou exploitent nécessairement des prod.keys non autorisées pour fonctionner, ce qui suffit selon Nintendo à caractériser le contournement, indépendamment du fait que les clés elles-mêmes ne soient pas distribuées avec le code de l'émulateur (l'utilisateur doit les fournir lui-même).

Nintendo en avait-il le droit ? Sur le plan strictement procédural américain, oui : le DMCA permet à tout titulaire de droits d'adresser une notification de retrait à un hébergeur sans validation judiciaire préalable — c'est un mécanisme volontairement rapide, l'hébergeur n'ayant aucune obligation légale de vérifier le bien-fondé de la demande pour bénéficier de son immunité de responsabilité (« safe harbor »). Un développeur visé peut théoriquement contester via un counter-notice, ce qui oblige le plaignant à saisir un tribunal sous 10 à 14 jours pour maintenir le retrait — Nintendo n'intente alors un procès que dans les cas où elle estime avoir des preuves solides (comme pour Yuzu), et laisse filer les autres si le dépôt n'est pas restauré. Sur le fond, en revanche, la question reste juridiquement non tranchée par un tribunal sur le principe même : le règlement Yuzu n'a jamais établi de précédent contraignant (stare decisis), puisqu'il s'agit d'un accord amiable et non d'un jugement au fond. Un développeur d'émulateur prêt à se battre jusqu'au bout pourrait théoriquement invoquer l'exception d'interopérabilité consacrée par l'arrêt Sony v. Connectix (2000) — mais personne ne l'a fait à ce jour, la plupart des projets préférant le repli (fermeture, accord à l'amiable) plutôt qu'un contentieux long et coûteux face à une entreprise aux moyens considérables. C'est ce vide jurisprudentiel persistant qui permet à Nintendo de continuer une stratégie de pression systématique, sans jamais avoir à démontrer sa position devant un juge sur le fond du dossier.

◆ Jeux dématérialisés (WiiWare / DSiWare / eShop), codes de téléchargement Switch 1, cartouches clés Switch 2 et jeux Cloud

Ces trois formats introduisent une nouvelle problématique pour le droit à la copie de sauvegarde :

— Dans le premier cas, le jeu est dématérialisé dès l'achat : il n'existe aucun support physique contenant les données du jeu. Le droit à la copie de sauvegarde prévu par l'Article L122-6-1 CPI s'applique à « la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel » — l'utilisateur légitime l'est bien. Cependant, la copie de sauvegarde classique suppose l'existence d'un support source original que l'on détient physiquement pour en extraire une copie. Ici ce support n'existe pas : le jeu est installé sur la console ou la microSD, lui-même obtenu depuis les serveurs Nintendo. Le fichier installé est déjà une copie numérique sur un support personnel. On peut arguer que l'extraction de ce fichier depuis sa propre console vers un format WAD / NDS (DSi) / CIA décrypté / NSP constitue techniquement une copie de sauvegarde — et c'est défendable, car les serveurs peuvent fermer, voir ci-après — mais le contournement du chiffrement nécessaire pour ce faire (CFW, prod.keys) entre en tension avec l'Article L122-6-2 CPI sur la protection des mesures techniques. La situation est donc juridiquement non tranchée pour ce format.

— Les codes de téléchargement Switch 1 (« code in the box ») sont des codes à usage unique liés à un compte Nintendo. La règle fondamentale ne change pas : redistribuer un titre digital dumpé constitue une contrefaçon — le dump doit rester strictement personnel, sur ses propres appareils, pour ses propres jeux acquis légalement.

— Les cartouches clés Switch 2 (Game-Key Cards) posent un problème encore plus direct : ce sont des cartouches physiques vides qui ne contiennent pas les données du jeu, mais uniquement un fichier d'authentification déclenchant le téléchargement depuis les serveurs Nintendo. Le jeu s'installe sur la console ou une carte microSD Express, pas sur la cartouche. Il n'y a donc aucun support physique contenant le logiciel à sauvegarder : la cartouche elle-même n'est pas dumpable au sens traditionnel puisqu'elle ne contient rien d'autre qu'une clé d'accès. Le droit à la copie de sauvegarde ne peut pas s'appliquer à un support vide. En revanche, le fichier du jeu une fois installé sur la console est techniquement dans la même situation que pour les jeux dématérialisés ou les codes de téléchargement — extraction possible via CFW mais soumise aux mêmes tensions juridiques. Si les serveurs Nintendo ferment, la cartouche clé devient inutilisable et aucun mécanisme légal ne permet à l'utilisateur de récupérer le jeu par ses propres moyens — ce qui illustre la fragilité de ce modèle du point de vue de la préservation personnelle.

Exception précurseur — Grand Theft Auto : Vice City (Switch, 2021) : avant même l'apparition officielle des Game-Key Cards sur Switch 2, la cartouche physique de Grand Theft Auto : The Trilogy – The Definitive Edition contenait déjà ce schéma pour l'un de ses trois jeux. Grand Theft Auto III et San Andreas étaient bien présents sur la cartouche, mais Vice City n'y figurait que sous forme d'un simple placeholder (un launcher d'une centaine de Mo) invitant le joueur à télécharger le jeu complet (plusieurs Go) depuis l'eShop avant de pouvoir y jouer. C'est l'un des rares cas documentés (avec MGS Collection) où, sur une cartouche physique, le jeu lui-même est contenu dans la mise à jour plutôt que sur le support d'origine — une situation intermédiaire entre la cartouche classique et la Game-Key Card pure, qui complexifie la question de la copie de sauvegarde : le support physique possédé ne contient, pour ce titre précis, pas le logiciel à proprement parler ; il est téléchargé - ou proposé en téléchargement selon les paramètres par défaut - après l'insertion de la cartouche.

— Les jeux « Cloud Version » sur Switch 1 constituent le cas le plus radical de cette logique, allant plus loin encore que la Game-Key Card : il n'existe ici strictement aucun fichier de jeu installé localement, à aucun moment. Le titre tourne entièrement sur un serveur distant et n'est que diffusé en streaming vidéo/audio vers la console, à la manière d'un GeForce Now ou d'un Xbox Cloud Gaming — sans connexion Internet stable, le jeu est tout simplement injouable, y compris hors ligne. Plusieurs gros titres tiers ont été distribués sous cette forme sur Switch 1, faute de portage natif possible sur le matériel d'origine, jugé trop limité : Control Ultimate Edition, Hitman 3 (puis la trilogie World of Assassination), Resident Evil 7, Resident Evil Village, et la quasi-totalité des compilations Kingdom Hearts (HD 1.5+2.5 ReMIX, HD 2.8, III + Re Mind, Integrum Masterpiece). Le droit à la copie de sauvegarde n'a ici aucune prise : il n'y a jamais eu la moindre copie locale du jeu sur un support appartenant à l'utilisateur, à aucun moment de la chaîne. Depuis la sortie de la Switch 2 (2025–2026), dont la puissance matérielle rend ces contournements obsolètes, la quasi-totalité de ces titres ont été ou sont en cours d'être remplacés par de vraies versions natives, en dématérialisé comme en physique (Resident Evil 7 et Village dès février 2026 aux côtés de Requiem, Hitman : World of Assassination en version native, Kingdom Hearts en versions Switch et Switch 2 natives à partir d'octobre 2026). Les versions Cloud correspondantes ont été progressivement retirées de la vente (Kingdom Hearts Cloud : fin de la vente le 9 juin 2026, fin du service le 9 juin 2027), avec un geste commercial de Square Enix accordant une réduction aux anciens acheteurs Cloud sur les nouvelles versions natives et un transfert de sauvegarde — mais sans garantie légale d'un tel geste pour les futurs cas similaires, soulignant une nouvelle fois la fragilité structurelle du modèle Cloud pour le joueur qui y a investi.

En résumé : le droit à la copie de sauvegarde a été conçu pour un monde de supports physiques contenant un logiciel extractible. Les formats dématérialisés et les cartouches-clés contournent structurellement cette logique : soit il n'y a pas de support physique source, soit le support physique ne contient pas le logiciel. Le droit existant ne couvre pas ces cas de façon explicite, laissant l'utilisateur dans une situation spécifique que le législateur n'a pas encore adressée. Dans les faits, la pratique est tolérée. Pour les jeux cloud, il n'existe aucune méthode permettant de jouer à des jeux exclusifs à des serveurs, et la copie de sauvegarde ne s'applique pas dans ce cas en particulier, même si le joueur dispose d'un droit d'accès.


◆ Le contournement des systèmes de protection — DS, Wii, 3DS, Wii U, Switch 1 et CFW

En France, l'Article L122-6-2 CPI interdit en principe le contournement des mesures techniques de protection (DRM). Cependant, une exception explicite existe pour les actes nécessaires à l'interopérabilité et, depuis la transposition de la directive européenne 2009/24/CE, pour l'observation, l'étude et le test du fonctionnement d'un logiciel — ce qui inclut les tests de sécurité sur un logiciel que l'on possède (Article L122-6-1 CPI).

Concrètement : modifier sa propre console pour y installer un CFW à des fins de homebrews ou de dump de ses propres jeux reste dans une zone légalement défendable en France, à condition de ne pas contourner des protections dans un but de piratage commercial ou de diffusion de copies. Cela s'applique aussi bien à la Nintendo DS (linkers, voir section dédiée), à la 3DS (Luma3DS), à la Wii (Homebrew Channel), à la Wii U (Aroma) qu'à la Nintendo Switch 1 (Atmosphere). La jurisprudence française n'a jamais condamné un particulier pour modification de console à usage personnel.

À noter : au niveau européen, l'affaire Nintendo v. PC Box (CJUE, 2014) a précisé que les mesures de protection ne peuvent être protégées que proportionnellement à leur objectif — et qu'elles ne peuvent pas servir à empêcher des utilisations légitimes non liées à la protection du droit d'auteur.


◆ Les linkers DS en Europe — une affaire mal comprise

Les linkers DS ont été interdits en France et dans plusieurs pays européens suite à des décisions de justice obtenues par Nintendo. Chronologie en France :

Nintendo engage des procédures contre des grossistes, détaillants et revendeurs en ligne à partir de 2007. En première instance, le TGI de Paris déboute Nintendo (décision rendue publique en février 2011) : le tribunal estime que la technologie elle-même n'est pas illégale, les linkers pouvant également servir à lancer des homebrews légaux. Nintendo fait appel. Le 26 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris condamne 6 sociétés pour importation, vente et distribution de linkers — amendes et dommages-intérêts compris, soit 4,8 millions d'euros au total, avec peines de prison avec sursis pour certains dirigeants. Ce jugement fait jurisprudence et place la France aux côtés de l'Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas dans l'interdiction de la commercialisation de ces dispositifs.

Mais la raison légale de l'interdiction est souvent mal rapportée : ces appareils n'ont pas été interdits parce qu'ils permettaient de lancer des homebrews ou des ROMs. Ils ont été interdits parce que certains modèles contenaient dans leur firmware une copie du BIOS propriétaire de la Nintendo DS, code appartenant à Nintendo et reproduit sans autorisation. C'est cette reproduction de code protégé — et non l'usage homebrew ou émulation — qui a fondé les condamnations.

Cette distinction est importante : un linker ne contenant aucun code Nintendo et servant uniquement à lancer des homebrews ou des dumps personnels se situerait dans un cadre légal différent, même si Nintendo s'y opposerait commercialement.


◆ Quid des mises à jour et des DLC (3DS / Wii U / Switch) ?

Les mises à jour (patches correctifs, updates de contenu) et les DLC (contenus additionnels payants) ont un statut légèrement différent de la cartouche de base, mais la logique reste globalement la même pour un usage personnel.

Les mises à jour constituent une extension du logiciel acheté : elles font partie intégrante du jeu que l'on possède légalement. Les extraire depuis sa propre console (format .CIA décrypté via GodMode9 ou Batch CIA 3DS Decryptor sur 3DS — TitleID commençant par 0004000e — format dossiers décryptés Wii U via OmniDrive / CDecrypt ou format .NSP via NXDumpTool sur Switch) relève du même droit à la copie de sauvegarde que pour la ROM de base. Sans elles, un émulateur peut lancer une version ancienne et buguée du jeu ; les conserver est donc une démarche de préservation personnelle légitime.

Les DLC sont des contenus additionnels achetés séparément, livrés sous forme de licence numérique. Le droit à la copie de sauvegarde s'applique en principe — on les a acquis légalement — mais leur nature exclusivement numérique (aucun support physique) crée une tension : la distinction entre « extraction de son propre support » et « téléchargement » s'estompe, puisqu'ils n'ont jamais existé que sur les serveurs de l'éditeur avant d'être installés sur la console. L'argument de la copie privée reste défendable pour un usage personnel (par exemple en cas de fermeture de serveurs), mais il l'est moins que pour une cartouche physique. Techniquement, GodMode9 / Batch CIA 3DS Decryptor (TitleID 0004008c sur 3DS), OmniDrive / CDecrypt (Wii U) et NXDumpTool (Switch) permettent de les dumper en CIA décryptés / dossiers Wii U décryptés / NSP.

Dans les deux cas, la règle fondamentale ne change pas : redistribuer des MàJ ou des DLC dumpés est illégal — encore plus clairement que pour une ROM, car ces contenus sont directement liés à une transaction commerciale personnelle (compte Nintendo, historique d'achat eShop). Leur diffusion constitue une mise à disposition de contenu payant sans autorisation, ce qui dépasse le cadre de la copie privée et peut relever de la contrefaçon commerciale.

Cas particulier Switch — MàJ et DLC intégrés au jeu de base après coup : il arrive que Nintendo ou un éditeur tiers publie, des années après la sortie d'un jeu, une réimpression de cartouche ou une version physique plus complète, intégrant en dur les mises à jour et/ou DLC précédemment vendus séparément. Sur Switch, ce phénomène est courant : la cartouche japonaise de Mario Kart 8 Deluxe, avec le "Pass Circuits Additionnels" ou la cartouche européenne de Pokémon Écarlate, avec "Le Trésor enfoui de la Zone Zéro". Dans ce cas, le contenu est juridiquement inséparable du jeu de base que l'on possède sur cartouche — il est dumpé avec la ROM elle-même via NXDumpTool (format tout-en-un XCI cartouche qui contient le jeu, la Mise à jour et le DLC) et ne constitue pas un DLC distinct à justifier séparément. La situation est plus simple juridiquement que pour un DLC acheté en standalone : tout est sur le support physique que l'on possède, qui plus est en un seul fichier. Pour des raisons d'habitude ou de praticité, il est toujours possible de dumper une telle cartouche en trois fichiers NSP individuels séparés (jeu + Màj + DLC).

◆ Quand les serveurs ferment — Consoles Virtuelles / WiiWare / DSiWare / eShop 3DS & Wii U / Wi-Fi Pokémon DS/3DS / The Crew

La fermeture de serveurs illustre concrètement les limites juridiques évoquées ci-dessus. Plusieurs cas emblématiques permettent de mesurer l'étendue du problème :

— Connexion Wi-Fi Nintendo — DS et Wii (fermeture le 20 mai 2014) : Nintendo a fermé l'intégralité du service en ligne pour les jeux DS/DSi et Wii. Pour Pokémon, cela a signifié la fin définitive des échanges et combats en ligne via la GTS (Global Trade Station), des tournois Wi-Fi et des Cadeaux Mystère en ligne pour les générations 4 (Diamant, Perle, Platine, HeartGold, SoulSilver) et 5 (Noir, Blanc, Noir 2, Blanc 2). Ces fonctionnalités ne sont plus accessibles officiellement depuis lors. Des serveurs privés communautaires comme Wiimmfi (Wii/DS) et le Poké Classic Network (Pokémon DS) ont partiellement rétabli le service — de façon non officielle et à la responsabilité de l'utilisateur.

— Boutique Nintendo DSi et Chaîne Boutique Wii : la Boutique DSi a cessé les ventes en 2017, la Chaîne Boutique Wii le 30 janvier 2019. Les jeux achetés pouvaient encore être retéléchargés un temps, mais la fenêtre de téléchargement a elle-même été progressivement fermée. Les titres exclusifs WiiWare et DSiWare non portés ailleurs (nombreux jeux de la Console Virtuelle Wii, par exemple) sont aujourd'hui définitivement inaccessibles légalement pour quiconque n'a pas effectué sa sauvegarde à temps. L'eShop 3DS et Wii U a quant à lui fermé les achats en mars 2023.

— Nintendo Network — 3DS et Wii U : trois dates à ne pas confondre : contrairement à une idée reçue, l'eShop 3DS/Wii U n'a pas fermé d'un bloc — trois évènements distincts se sont succédé :

27 mars 2023 : fin des achats sur l'eShop 3DS et Wii U. Il n'est plus possible d'acheter un jeu, un DLC, une démo ou du contenu gratuit (thèmes, passes StreetPass Mii Plaza, Theme Shop, Nintendo Badge Arcade…).
8 avril 2024 : fin des services en ligne (Nintendo Network). C'est la fermeture qui met fin au multijoueur en ligne, aux classements, à la GTS, au Wonder Trade, au Pokémon Global Link et à toute fonctionnalité reposant sur une connexion entre joueurs.
Aujourd'hui (2026) : l'eShop reste actif pour le retéléchargement. Nintendo l'a confirmé explicitement : « pour l'avenir prévisible, il restera possible de retélécharger les jeux et DLC déjà achetés, et de recevoir les mises à jour logicielles » sur 3DS et Wii U. Concrètement, si l'on a acheté un jeu numériquement avant mars 2023, on peut toujours le retélécharger sur sa console (ou une autre console liée au même compte Nintendo) à ce jour — la bibliothèque d'achats reste accessible, seul l'ajout de nouveaux achats est bloqué. Nintendo n'a annoncé aucune date de fermeture pour ce service de retéléchargement, qui reste qualifié d'actif « pour l'avenir prévisible » sans engagement de durée.

Pourquoi cette nuance compte pour le ROM hacking et la préservation : tant que le service de retéléchargement reste actif, il est encore possible de récupérer légalement, depuis son propre compte Nintendo, des jeux numériques achetés par le passé — y compris pour les dumper proprement en CIA décryptés via les outils homebrew (GodMode9, NUSGrabber). Si Nintendo ferme un jour ce service (aucune date n'a été annoncée), ces titres deviendront irrécupérables pour les comptes ne les ayant pas déjà téléchargés au moins une fois.

Pour Pokémon, la fermeture du 8 avril 2024 a mis fin aux fonctionnalités en ligne des générations 6 et 7 : échanges et combats via la GTS, le Wonder Trade, le Pokémon Global Link (statistiques en ligne, tournois, distributions), les cadeaux mystère en ligne, et le Pokémon Bank en mode réseau (téléchargements de Pokémon depuis les jeux 3DS vers Bank, puis vers Home). Les jeux concernés incluent Pokémon X / Y, Rubis Oméga / Saphir Alpha, Soleil / Lune, Ultra-Soleil / Ultra-Lune, ainsi que les titres Wii U compatibles comme Pokkén Tournament. Depuis la fermeture, ces jeux restent intégralement jouables en solo — combats, captures, évolutions — mais toutes les fonctionnalités nécessitant une connexion aux serveurs Nintendo sont définitivement inaccessibles. Pokémon Bank reste cependant utilisable en mode « retéléchargement » : l'application elle-même peut toujours être réinstallée depuis l'eShop (achetée avant 2023), et les Pokémon déjà déposés restent consultables et transférables vers Pokémon Home — Nintendo a explicitement confirmé que les utilisateurs ayant déjà acheté l'app peuvent continuer ce transfert sans frais supplémentaire. En revanche, aucun nouvel achat de l'app n'est possible depuis mars 2023. Des serveurs privés communautaires (notamment Pretendo Network) travaillent à recréer partiellement les fonctionnalités en ligne perdues, de façon non officielle, avec un support Pokémon limité selon les titres.

— The Crew (Ubisoft, 2014–2024) : le jeu de course en ligne a été rendu entièrement inutilisable le 31 mars 2024 lors de la fermeture de ses serveurs — y compris le mode solo, qui nécessitait une connexion permanente. Des milliers de joueurs ayant acheté le jeu légalement se sont retrouvés sans accès, sans remboursement, sans alternative. Ubisoft s'est retranché derrière la notion de licence d'utilisation révocable — position défendue publiquement par son PDG. En réponse, l'UFC-Que Choisir a assigné Ubisoft en justice devant le Tribunal Judiciaire de Créteil (mars 2026), soutenue par le mouvement Stop Killing Games. L'enjeu : obtenir une décision sur ce qu'un consommateur possède réellement lorsqu'il achète un jeu. Un recours collectif a également été déposé en Californie. L'affaire est en cours et pourrait faire jurisprudence à l'échelle européenne.

Ces situations posent une question de fond que le droit français n'a pas encore tranchée : lorsqu'un consommateur a acheté un jeu et que l'éditeur ou le fabricant ferme unilatéralement les serveurs nécessaires à son fonctionnement ou à son téléchargement, le droit à la copie de sauvegarde prend-il une dimension nouvelle — celle d'un droit à la préservation de son achat ? L'affaire The Crew / UFC-Que Choisir est la première à soumettre cette question explicitement à la justice française. Dans ce contexte, le dump préventif de ses propres jeux numériques acquiert une pertinence supplémentaire du point de vue de la préservation personnelle — même si sa légalité reste soumise aux conditions décrites dans les onglets précédents.

◆ ROM Debug, démos et ROMs de distribution Pokémon — un statut légal à part

Ces trois catégories de ROMs soulèvent une question distincte de celle des cartouches commerciales classiques : peut-on légitimement se prévaloir d'un droit à la copie de sauvegarde sur un contenu qui n'a jamais été mis dans le commerce ?

— Les ROM Debug sont des versions de développement internes, produites par les studios eux-mêmes (Game Freak, Nintendo…) pour leurs propres besoins de test. Elles n'ont jamais été destinées à quitter l'entreprise ; leur présence dans la nature résulte systématiquement d'une fuite (employé, sous-traitant, vol de matériel) plutôt que d'une distribution volontaire, aussi limitée soit-elle. Juridiquement, il n'existe ici aucun support physique légitimement « possédé » par le grand public au sens de l'Article L122-6-1 CPI — la notion même de copie de sauvegarde n'a pas de prise, puisqu'elle suppose un acte d'achat ou d'acquisition légale du logiciel.

— Les démos distribuées en magasin, en kiosque ou via une revue de presse occupent une zone intermédiaire : leur diffusion était volontaire et relativement large (CD/cartouches de démo envoyés à des centaines de points de vente ou de rédactions), ce qui les rapproche davantage d'une distribution commerciale au sens large, même gratuite. Le raisonnement de la copie privée est ici plus défendable pour quiconque a réellement reçu ou acquis l'exemplaire physique d'origine (revendeur, journaliste, collectionneur en ayant hérité), mais reste inopérant pour la quasi-totalité des joueurs qui n'ont jamais eu accès au support.

— Les ROMs de distribution Pokémon (voir l'entrée dédiée du lexique pour le détail technique) pointent vers la situation la plus singulière des trois, justement en raison de leur rareté matérielle : contrairement à un jeu commercial produit à des centaines de milliers d'exemplaires, ces cartouches étaient produites en très petit nombre — parfois une poignée d'unités à l'échelle d'un pays — et confiées au personnel de points de vente ou insérées à demeure dans des bornes de démonstration dédiées. À l'époque (GBC, GBA, NDS), ces bornes étaient fréquemment scellées ou verrouillées physiquement dans leur boîtier, empêchant tout accès à la cartouche elle-même : le public ne pouvait qu'envoyer le contenu vers sa propre console via infrarouge, câble Link ou Wi-Fi local, sans jamais toucher ni voir le support source. Cette quasi-unicité change la portée pratique du problème légal : même en appliquant scrupuleusement le droit à la copie de sauvegarde, il est matériellement impossible pour l'immense majorité des joueurs d'avoir un jour possédé légalement l'un de ces supports — la condition de détention légitime ne peut tout simplement pas être remplie, faute d'avoir jamais pu acheter ou recevoir l'objet.

En résumé : pour ces trois catégories, le cadre légal classique de la copie privée s'applique mal, voire pas du tout, à l'écrasante majorité des détenteurs actuels de ces ROMs — la rareté et le caractère scellé des supports de distribution Pokémon empêchant de fait toute acquisition légitime a posteriori. Comme pour les ROMs de distribution, aucune poursuite individuelle n'est connue à ce jour contre un particulier pour possession ou archivage non commercial de ces fichiers, et les communautés de préservation (TCRF pour les ROM Debug, Digiex pour les distributions) documentent ces contenus depuis des années sans opposition de Nintendo. L'argument de la préservation du patrimoine vidéoludique — déjà évoqué pour les ROMs de distribution — s'applique avec d'autant plus de force ici que ces contenus n'ont, par construction, jamais eu vocation à survivre dans le temps.


◆ Prototypes de jeux — un statut légal à construire au cas par cas

Les prototypes de jeux vidéo — cartouches de développement, builds de préproduction, versions kiosque de salon — constituent une catégorie juridiquement hétérogène, dont le statut varie radicalement selon la manière dont l'objet est parvenu entre les mains de son détenteur actuel. La question centrale n'est pas la même que pour un jeu commercial : il ne s'agit pas seulement de savoir si le dump est légal, mais d'abord de savoir si la détention même de la cartouche l'est.

La distinction fondamentale : l'objet physique ≠ la licence sur le logiciel

En droit français comme en droit américain, la vente d'un bien corporel (une cartouche prototype) ne transfère pas les droits d'auteur sur le logiciel qu'elle contient. Nintendo ou l'éditeur concerné n'a jamais commercialisé ce contenu : aucune licence n'a été consentie au public, aucune cession de droits n'a accompagné les ventes aux enchères ou les transactions entre collectionneurs. L'acheteur d'une cartouche prototype chez Heritage Auctions ou sur eBay acquiert la propriété de l'objet physique (la carte PCB, le boîtier, les composants), mais non une licence d'exploitation du logiciel qu'elle contient — ce droit reste intégralement détenu par l'ayant droit d'origine. Cette distinction, consacrée en droit de la propriété intellectuelle, est la même qui interdit à l'acheteur d'un tableau original de le reproduire et de vendre des copies : on possède la toile, pas le droit de reproduction.

Quatre sous-catégories aux statuts distincts

— Prototypes en fuite pure (ROM Debug, builds internes jamais distribués) : c'est le cas le plus clairement défavorable à l'utilisateur. Ces fichiers ont quitté l'entreprise via une fuite (employé, sous-traitant, vol de matériel, intrusion), jamais via un acte volontaire de l'ayant droit. Aucun titre légal n'existe dans la chaîne de détention : la copie de sauvegarde est sans objet (Art. L122-6-1 CPI), la copie privée suppose une acquisition légale de l'œuvre (Art. L122-5 CPI). La possession et le partage relèvent du recel d'œuvre obtenue illicitement au sens strict — même si aucune poursuite individuelle contre un simple possesseur n'a jamais été engagée en France.

— Prototypes physiques achetés légalement chez des collectionneurs ou aux enchères : cartouche possédée légitimement en tant qu'objet. La question du dump se pose alors différemment selon que l'on raisonne du côté de la copie privée (Art. L122-5 CPI) ou du droit à la copie de sauvegarde (Art. L122-6-1 CPI). La copie privée (L122-5) suppose une source licite — or le logiciel contenu dans le prototype n'a jamais été commercialisé et aucune licence n'a été accordée, ce qui fragilise l'argument. Le droit à la copie de sauvegarde (L122-6-1) suppose quant à lui que l'utilisateur est le « titulaire du droit d'utiliser le logiciel » — ce qui est contestable pour un logiciel jamais licencié. En pratique, aucune juridiction française ne s'est prononcée sur ce cas précis ; la possession de la cartouche physique constitue néanmoins un argument de bonne foi que n'ont pas les détenteurs de fichiers obtenus par fuite pure.

— Prototypes présentés lors de salons (E3, Space World, TGS…) : les kiosques de démonstration étaient opérés par Nintendo ou l'éditeur lui-même — le public n'a jamais eu accès aux cartouches ni aux fichiers. Tout dump de ces builds est nécessairement issu d'une fuite ultérieure depuis les stocks de l'entreprise ou d'un collectionneur en ayant récupéré le matériel. Le statut est identique à celui des ROM Debug : aucune chaîne de détention légitime ne peut être établie pour le grand public.

— Prototypes conservés dans des institutions (musées, bibliothèques d'archives) : les musées et bibliothèques peuvent bénéficier d'exceptions spécifiques au titre de la préservation du patrimoine culturel. En France, l'Article L122-5 10° CPI (introduit par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création) prévoit une exception pour les actes de reproduction et de représentation réalisés par des bibliothèques, musées et services d'archives à des fins de conservation. Cette exception ne s'applique qu'aux institutions elles-mêmes, et non aux particuliers qui auraient récupéré ces fichiers auprès d'elles. Elle ne légalise pas non plus la redistribution.

Le cas particulier des prototypes achetés puis archivés publiquement

Certains collectionneurs ont adopté une pratique consistant à acheter une cartouche prototype afin d'en extraire et diffuser publiquement le contenu — se posant en « préservateurs » du patrimoine vidéoludique. Cette démarche, défendable moralement dans une logique de préservation, reste juridiquement fragile : même en possession légitime de la cartouche, aucune licence de diffusion n'a été accordée par l'ayant droit. La diffusion publique de la ROM extraite constitue une mise à disposition d'une œuvre protégée sans autorisation (Article L122-4 CPI), indépendamment de l'intention préservatrice. Les ayants droit n'ont à ce jour pas poursuivi systématiquement ces initiatives — Nintendo a même laissé circuler certains dumps historiques sans réaction — mais l'absence de poursuites ne crée pas de droit.

En résumé : la légalité d'un prototype se détermine d'abord par l'origine de sa chaîne de détention (fuite vs achat physique légitime), puis par le statut juridique de la licence sur le logiciel qu'il contient — que nulle vente entre collectionneurs ne transfère. Aucune des sous-catégories ne permet une diffusion publique légale sans autorisation de l'ayant droit. La possession d'une cartouche prototype achetée légalement offre une défense de bonne foi pour un usage strictement privé, mais pas pour la distribution de son contenu. L'argument de la préservation patrimoniale est moralement recevable, mais ne constitue pas une exception légale établie en dehors des institutions culturelles agréées.

◆ Les sauvegardes de partie sont-elles légales à partager et à éditer ?

Oui — et pour une raison simple : un fichier de sauvegarde de partie (.sav, .srm, .dsv…) ne contient aucun asset protégé appartenant à Nintendo ou à l'éditeur. Il contient exclusivement des données générées par le joueur au cours de sa propre partie : variables de progression, flags d'évènements, équipes Pokémon, noms, statistiques, inventaire, positions… C'est de la programmation unique produite par l'exécution du jeu sur la machine du joueur — pas une reproduction de l'œuvre elle-même.

En droit, une sauvegarde de partie n'est pas une œuvre dérivée du jeu : elle n'en reproduit ni les graphismes, ni les musiques, ni le code exécutable, ni les textes. Elle est assimilable à un document personnel généré par l'usage d'un logiciel — au même titre qu'un fichier .docx produit par Word n'appartient pas à Microsoft. L'utilisateur est le seul auteur du contenu de sa sauvegarde au sens de la progression qu'elle représente.

En pratique, partager une sauvegarde de partie est légal — c'est d'ailleurs ce que fait ouvertement ROM HACKING FR dans l'onglet Sauvegardes. La nuance à retenir : la sauvegarde est légale à partager, mais elle est inutilisable sans la ROM correspondante — et celle-ci doit être obtenue légalement (dump de sa propre cartouche).

Et le Save Editing (PKHeX, Action Replay, Cyber Save Editor…) ? En France, modifier sa propre sauvegarde de partie avec un éditeur est légal, pour la même raison fondamentale qu'évoquée ci-dessus : la sauvegarde n'est pas une œuvre protégée mais une donnée personnelle générée par l'utilisateur, qu'il est libre de modifier comme il le souhaite — au même titre qu'il peut éditer un fichier .docx ou une feuille de calcul qu'il a lui-même produite. Aucune disposition du droit français n'interdit la modification d'un fichier de sauvegarde par son propriétaire légitime, qu'il s'agisse de changer une statistique, débloquer du contenu, ou y injecter un Pokémon recréé. Aucune loi française n'interdit ni la distribution ni l'usage de ce type de logiciel. Cela reste vrai même si l'outil utilisé (PKHeX, par exemple) est distribué gratuitement et ouvertement par sa communauté de développement. La seule limite reste la même que pour les sauvegardes classiques : le fichier édité demeure inutilisable sans une ROM légalement obtenue pour l'exploiter.

⚠️ Exception notable — Japon : depuis l'amendement de la loi sur la concurrence déloyale (不正競争防止法, décembre 2018, en vigueur janvier 2019), la distribution d'outils d'édition de sauvegarde (PKHeX, Action Replay, Cyber Save Editor…) et les services commerciaux de modding/save editing sont explicitement interdits au Japon, sous peine de 5 ans de prison et/ou 5 millions de yens d'amende. Les produits concernés (Action Replay, Cyber Save Editor PS4…) ont été immédiatement discontinués sur le marché japonais. La loi vise principalement la distribution et les services commerciaux — l'usage strictement personnel reste une situation spécifique non tranchée, mais la formulation large de la loi décourage toute pratique. Cette législation est propre au Japon ; en France, le cadre légal décrit ci-dessus s'applique.

◆ ROM hacking et distribution de patchs — cadre légal

Modifier sa propre copie d'un jeu est légal en droit français — qu'il s'agisse de corriger des bugs, de traduire le jeu, ou de créer une version entièrement nouvelle. Ce raisonnement s'appuie sur plusieurs piliers :

— Le droit de décompilation à des fins d'interopérabilité (Article L122-6-1 CPI) couvre la rétro-ingénierie nécessaire pour comprendre le format des données d'un jeu (offsets, structures de scripts, tables de pointeurs…), même sans accord de l'éditeur — c'est cette base juridique qui permet l'existence même des outils de ROM hacking (Hex Maniac Advance, AdvanceMap, XSE…).
— L'absence de mise à disposition du fichier complet par un tiers : tant que la ROM modifiée reste sur l'ordinateur de son auteur et n'est jamais partagée, elle relève de la même logique que la copie privée — une transformation personnelle d'une œuvre légalement possédée.
— La distinction droit patrimonial / droit moral : modifier sa propre copie ne porte pas atteinte au droit patrimonial de l'ayant droit (aucune exploitation commerciale, aucune copie distribuée). Le droit moral de l'auteur — notamment le droit au respect de l'œuvre (Article L121-1 CPI), qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible en droit français, n'est invocable par l'auteur qu'en cas de divulgation complète publique de l'œuvre modifiée (la ROM modifiée) et/ou d'atteinte avérée à sa réputation (contenu controversé ou mettant en péril le succès de jeux officiels) — un usage raisonnable (dont la distribution de patchs) n'expose à aucun risque concret à ce titre.

Un patch (IPS, UPS, BPS…) ne contient pas le jeu original : il ne contient que les différences entre la ROM originale et la ROM modifiée. Appliquer un patch nécessite obligatoirement de posséder la ROM de base. En droit français, la distribution d'un patch est légale : il ne s'agit pas d'une œuvre dérivée au sens strict, mais d'un outil d'interopérabilité permettant de transformer un fichier que l'utilisateur possède déjà légalement. Ce raisonnement est cohérent avec l'Article L122-6-1 CPI (interopérabilité) et la jurisprudence européenne sur les œuvres transformatives à usage non commercial.

Par ailleurs, il convient de préciser que Nintendo et les autres ayants droit ont historiquement concentré leurs actions sur les sites de distribution de ROMs, pas sur des particuliers modifiant une copie pour leur seul usage ou au partage limité. Seule une poignée de projets de ROM hacks ont du être abandonnés car considérés comme trop populaires par Nintendo (trailers sur YouTube cumulant des milliers de vues, etc.).


◆ Patch à la volée vs ROM patchée : dump unique ou dumps multiples ?

La situation concrète

Un émulateur comme mGBA permet d'appliquer un patch UPS « à la volée » (soft-patching) : la ROM de base reste intacte sur le disque, et le patch est appliqué en mémoire au moment du chargement. La ROM de base n'est jamais modifiée sur le disque. C'est l'approche recommandée pour les utilisateurs qui veulent conserver la ROM originale telle quelle tout en jouant à un ROM hack.

Si l'on préfère au contraire patcher directement la ROM de base (via RomPatcher.js par exemple), le fichier .gba est modifié de façon permanente : il devient la ROM hackée. L'utilisateur peut alors vouloir redumper sa cartouche pour récupérer une copie propre de la ROM originale. Ce redump est légal : il s'agit d'une nouvelle extraction depuis la cartouche physique que l'on possède légalement — exactement comme le premier dump. La loi ne limite pas le nombre d'extractions depuis un support physique légitime ; ce qui est interdit, c'est la redistribution de ces copies.

En résumé : posséder à la fois la ROM originale et la ROM hackée issues de la même cartouche est parfaitement défendable dès lors que les deux fichiers sont pour usage personnel exclusif et ne sont pas redistribués.

Le soft-patching dans mGBA — mode d'emploi

Dans mGBA, le soft-patching est automatique : il suffit de placer le fichier .ups (ou .ips / .bps) dans le même dossier que la ROM de base et de lui donner exactement le même nom que la ROM (seule l'extension diffère). mGBA détecte le patch au chargement et l'applique en mémoire, sans jamais toucher au fichier .gba d'origine. La ROM de base reste intacte et réutilisable indéfiniment.

◆ Cartouches contrefaites — leboncoin, eBay et boutiques physiques à l'étranger

En marge des questions de dump et d'émulation, un phénomène bien distinct mérite d'être abordé : la commercialisation de cartouches contrefaites, aussi bien de jeux officiels que de ROM hacks.

Un marché bien réel, de plus en plus difficile à détecter

Des cartouches contrefaites de jeux Nintendo originaux (Pokémon, Zelda, Mario…) circulent sur leboncoin, eBay, Vinted et d'autres plateformes de revente, parfois à des prix proches des originaux pour tromper l'acheteur. On en trouve également en boutiques physiques dans certains pays étrangers — notamment en Asie du Sud-Est, en Europe de l'Est et en Amérique du Sud — où elles sont vendues ouvertement et sans ambiguïté sur leur nature.

La qualité de reproduction a considérablement progressé. En 2026, certaines contrefaçons — cartouche, sticker, boîte, notice, holographie, y compris en version française — rivalisent visuellement avec les originaux au point de tromper des collectionneurs expérimentés. Seuls des tests approfondis (PCB sous la cartouche, comportement en jeu, outils de vérification) permettent de les identifier avec certitude.

Des contrefaçons fonctionnelles, mais avec des défauts cachés

Ces cartouches fonctionnent généralement — c'est d'ailleurs ce qui les rend dangereuses. Mais elles présentent des risques concrets :
— Bugs et instabilités : la mémoire flash utilisée est souvent de qualité inférieure à celle des cartouches officielles, et les soudures moins fiables. Des crashs, des corruptions de sauvegarde ou des problèmes de lecture peuvent survenir.
— Versions obsolètes de ROM hacks : lorsque la cartouche contient un ROM hack, il s'agit presque toujours d'une version ancienne, non mise à jour, comportant des bugs connus et résolus depuis. Aucune aide n'est fournie par les créateurs pour ces versions, qui sont distribuées sans leur consentement.
— Pile de sauvegarde absente ou de mauvaise qualité : certaines contrefaçons n'intègrent pas de pile de sauvegarde correcte, rendant la sauvegarde de partie impossible ou instable.

Un préjudice double : contre Nintendo, et contre les créateurs de ROM hacks

La contrefaçon de cartouches lèse évidemment Nintendo en reproduisant sans autorisation ses jeux et ses marques — c'est une contrefaçon commerciale au sens classique du terme, illégale dans tous les pays concernés.

Mais elle lèse aussi, plus insidieusement, les créateurs de ROM hacks eux-mêmes. Ces créateurs distribuent leur travail gratuitement, sous forme de patches. Lorsqu'une tierce personne commercialise leur ROM hack sur cartouche — sans leur accord, sans reverser quoi que ce soit, parfois dans une version ancienne et buguée — elle réalise un profit sur un travail bénévole qui ne lui appartient pas. Le créateur se retrouve indirectement associé à une activité commerciale non consentie, ce qui peut compliquer sa position vis-à-vis de Nintendo et nuire à la réputation de son projet.

Les contre-mesures des créateurs

Face à ce phénomène, certains créateurs de ROM hacks ont intégré des protections techniques directement dans leur jeu :

— Écrans d'introduction avec disclaimer anti-vente : un message affiché au lancement rappelle explicitement que le jeu est gratuit, non officiel, et qu'aucune vente n'est autorisée. Simple à contourner pour un revendeur déterminé, mais utile pour informer l'acheteur trompé.

— Protections forçant l'utilisation d'un accessoire officiel : c'est l'approche adoptée par Pokémon Crystal Earth, qui requiert l'Adaptateur Sans Fil GBA (AGB-015) pour fonctionner. Cette protection rend le jeu injouable sur une cartouche contrefaite vendue seule — l'adaptateur officiel, bien plus onéreux, n'est généralement pas fourni avec les copies leboncoin ou les cartouches vendues à l'étranger. Le revendeur malhonnête se retrouve ainsi dans l'impossibilité de proposer une expérience complète sans un investissement supplémentaire qui annule son bénéfice.

En résumé : acheter une cartouche contrefaite de ROM hack est un achat illégal qui finance une chaîne de distribution que les créateurs eux-mêmes réprouvent, sur la base d'un travail qu'ils ont choisi de distribuer gratuitement. La seule source légitime d'un ROM hack reste le patch UPS officiel, appliqué sur sa propre ROM dumpée légalement.


◆ Cas particulier — dump d'une cartouche contrefaite achetée de bonne foi

Une situation concrète et fréquente : tu as acheté une cartouche d'occasion — sur eBay, sur Vinted, en brocante — et tu découvres après coup (parfois en la dumpant elle-même) qu'il s'agissait d'une contrefaçon. Ta copie de sauvegarde est-elle légitime ? La réponse est non sur le plan strict, mais ta responsabilité pénale est très probablement inexistante.

Pourquoi la copie de sauvegarde n'est pas légalement fondée
Le droit à la copie de sauvegarde (Article L122-6-1 II CPI) est réservé à la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel, et suppose un support acquis de manière licite. Une cartouche contrefaite ne confère aucune licence valide — Nintendo n'a jamais autorisé sa fabrication ni sa vente. Même si tu l'as achetée de bonne foi et à un prix cohérent avec le marché, tu n'as jamais détenu de droits d'utilisation sur ce jeu. La copie que tu en tires n'a donc pas de base légale au sens strict.

Pourquoi tu n'es pas punissable pénalement
Le délit de contrefaçon est une infraction intentionnelle : il faut que la mauvaise foi soit établie ou du moins présumable. Si tu as acheté la cartouche à un prix normal sur une plateforme de revente courante, sans aucun signe évident de contrefaçon, ta bonne foi est crédible et défendable. La bonne foi permet d'échapper aux sanctions pénales — et en pratique, personne ne poursuit un particulier pour avoir dumpé une cartouche fake achetée sans le savoir.

La responsabilité civile reste théoriquement engagée
C'est le point le plus délicat du droit strict : la bonne foi ne suffit pas à effacer la responsabilité civile, qui peut être engagée indépendamment de toute intention coupable. En pratique, Nintendo n'irait jamais attaquer un particulier pour un usage strictement personnel depuis une cartouche fake — mais le droit strict ne l'interdit pas.

Ce que tu peux faire concrètement
- Ouvrir un litige sur eBay (ou la plateforme d'achat) pour article non conforme : les plateformes remboursent quasi systématiquement ce type de cas. Le vendeur peut être signalé pour vente de contrefaçon.
- Racheter une cartouche authentique vérifiée si tu veux être dans les règles : le dump de celle-ci sera pleinement légitime.

En résumé : la copie issue d'une cartouche contrefaite est techniquement sans fondement légal, mais sa possession strictement personnelle n'expose à aucune poursuite réaliste en France dès lors que la bonne foi est crédible. La démarche la plus propre reste de se faire rembourser et de repartir d'un support authentique.


◆ Cartmods et flashcarts — ROM vers cartouche : le sens inverse du ROM hacking

Le ROM hacking tel que pratiqué sur ce site va de la cartouche vers le fichier numérique : on dumpe sa propre cartouche, on applique un patch, on joue sur émulateur. Mais l'opération inverse existe aussi — graver une ROM (originale ou hackée) sur une cartouche physique pour la jouer sur la vraie console. Deux pratiques distinctes en découlent, avec des statuts juridiques différents.

1 — Le cartmod (cartouche repro)

Un cartmod (abréviation de cartridge modification) consiste à recycler le PCB d'une cartouche existante — en remplaçant la puce ROM d'origine par une puce réécrite — ou à fabriquer de toutes pièces une cartouche reproduisant un jeu commercial. Le résultat est une cartouche physique contenant la ROM d'un jeu (original ou hacké) qu'on peut insérer directement dans la console.

Vente de cartmods — illégal sans ambiguïté
Vendre des cartmods est une contrefaçon commerciale, illégale en France comme dans toute l'Union européenne. Cela s'applique qu'il s'agisse d'un jeu officiel reproduit sans autorisation ou d'un ROM hack — ce dernier étant basé sur un jeu Nintendo dont les droits appartiennent toujours à l'éditeur. Aucune distinction n'est faite entre cartmod d'un jeu officiel et cartmod d'un ROM hack : dans les deux cas, la mise en commerce d'une reproduction non autorisée est un acte de contrefaçon. Les revendeurs de cartmods ont été condamnés en France et dans plusieurs pays européens.

Usage personnel — tolérance de fait
Fabriquer ou posséder un cartmod pour son propre usage est légalement moins tranché. Le droit à la copie de sauvegarde (Article L122-6-1 II CPI) autorise l'utilisateur légitime d'un logiciel à en faire une copie à des fins personnelles. En théorie, graver sa ROM dumpée légalement sur une cartouche flash vierge relève de la même logique que l'émulation : c'est utiliser une copie de son propre jeu sur un support différent. En pratique, aucune poursuite n'a jamais visé un particulier en France pour possession ou fabrication personnelle d'un cartmod à partir de jeux qu'il possédait. La tolérance de fait est identique à celle de l'émulation.

Nuance importante : le droit strict ne dit pas explicitement que posséder une copie physique sur cartouche est couvert par la copie privée — la loi vise la copie de sauvegarde (backup d'un fichier), pas nécessairement la reproduction sur un support matériel différent. C'est une situation spécifique que la jurisprudence française n'a pas tranchée pour les particuliers.

2 — La flashcart (cartouche flash)

Une flashcart (ou flash cartridge, ou linker) est un accessoire réutilisable — une cartouche avec un slot microSD — permettant de charger des ROMs stockées sur la carte SD et de les exécuter directement sur la console. Exemples : EZ Flash Omega (GBA), Everdrive (GBA, SNES, N64, MD…), R4 (NDS), SD2SNES / FXPAK Pro (SNES).

Vente de flashcarts — jurisprudence contrastée en France
La condamnation de 2011 visait exclusivement des revendeurs professionnels de linkers DS. Elle ne s'est jamais étendue aux utilisateurs particuliers possédant une flashcart pour leur usage personnel. Nintendo avait annoncé vouloir poursuivre les utilisateurs après les revendeurs — ce qui ne s'est jamais produit en France.

Par ailleurs, la jurisprudence sur les linkers DS ne s'applique pas automatiquement à toutes les flashcarts. Les Everdrive, EZ Flash Omega, FXPAK Pro et autres produits similaires sont commercialisés depuis des années en France et en Europe sans avoir fait l'objet de poursuites équivalentes. Ils sont vendus ouvertement sur des sites spécialisés européens. Deux raisons probables : d'une part, ces produits ciblent des consoles plus anciennes pour lesquelles Nintendo n'entame plus de démarches actives ; d'autre part, leur usage homebrew et backup est davantage mis en avant que pour les linkers DS, dont l'association au piratage NDS était alors particulièrement visible et massive.

L'argument de l'interopérabilité — pertinent mais limité
L'Article L122-6-1 IV CPI autorise la décompilation et la reproduction de code lorsque cela est indispensable à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante. Cet argument a été invoqué dans les affaires de linkers (un linker lit la ROM de la console pour faire fonctionner des données tierces), mais la Cour d'appel a considéré qu'il ne couvrait pas la commercialisation d'un dispositif contournant des MTP. L'interopérabilité protège la création d'un logiciel indépendant interopérable — pas la distribution d'un accessoire matériel facilitant l'exécution de copies.

En revanche, pour un ROM hacker ou un développeur homebrew, l'interopérabilité reste un argument solide pour justifier l'utilisation personnelle d'une flashcart comme outil de développement et de test : charger son propre code ou son propre ROM hack sur la console cible est une démarche de développement légitime, distincte de la copie de jeux commerciaux.

En résumé — tableau récapitulatif

Situation	Statut légal	Notes
Vente de cartmods (jeux officiels)	✘ Illégal	Contrefaçon commerciale — condamnable en France
Vente de cartmods (ROM hacks)	✘ Illégal	ROM hack basé sur un jeu Nintendo = contrefaçon commerciale identique
Fabrication/possession d'un cartmod perso (depuis sa propre ROM dumpée)	◑ Situation spécifique	Tolérance de fait — aucune poursuite contre particulier en France
Vente de flashcarts (Everdrive, EZ Flash…)	◑ Situation spécifique	Jurisprudence DS applicable en théorie ; tolérée en pratique sur consoles anciennes
Utilisation personnelle d'une flashcart avec ses propres ROMs dumpées	◑ Situation spécifique défendable	Aucune poursuite individuelle en France
Utilisation d'une flashcart pour tester un ROM hack / homebrew développé soi-même	✔ Défendable	Usage développement — argument interopérabilité L122-6-1 IV CPI applicable

En résumé : la frontière nette est entre la commercialisation (illégale) et l'usage personnel (toléré de fait). Vendre des cartmods ou des linkers est illégal et a été sanctionné en France. Posséder une flashcart pour jouer à ses propres jeux sur la vraie console relève d'une situation spécifique — et bénéficie de la même tolérance pratique, sans aucune poursuite individuelle connue en France.

◆ Génération par génération — ce qui est le moins risqué

Plus une console est ancienne, moins Nintendo (ou Sega) y porte un intérêt commercial actif, et plus la tolérance de fait est grande. À titre indicatif :

GB / GBC / NES / SNES / Mega Drive — Zone verte. Consoles hors support commercial direct. Les ROM hacks et émulateurs de cette génération n'ont jamais fait l'objet de poursuites contre des particuliers en France. Nintendo Classics exploite ces bibliothèques, ce qui suggère une tolérance encadrée.

N64 / GameCube / Nintendo DS / GBA — Zone orange. Toujours commercialement exploitées via Nintendo Classics (N64, GCN, GBA) ou le marché de l'occasion actif. La GBA est en zone orange et non verte : ses titres sont disponibles via Nintendo Classics NSO (abonnement Expansion Pack), ce qui constitue une exploitation commerciale active par Nintendo. Les ROM hacks sont tolérés ; la distribution de ROMs reste illégale.

3DS / Wii / Wii U — Zone orange. Services en ligne fermés, mais jeux encore vendus. Moddage à usage personnel défendable ; distribution de dumps illégale.

Nintendo Switch 1 — Zone rouge. Console encore en vente, jeux commerciaux actifs. Le CFW (Atmosphere) est toléré de fait pour les homebrews, mais Nintendo a obtenu des condamnations contre des revendeurs de consoles modifiées à des fins commerciales. Usage strictement personnel = risque faible mais non nul. Risque de ban élevé si la console moddée se connecte aux serveurs Nintendo sans précautions (emuNAND + DNS MITM ou Incognito recommandés) : installation de NSP non signés, sigpatches, mods en ligne ou toute anomalie détectée par Nintendo peut entraîner un ban console permanent, rendant l'accès à l'eShop, au multijoueur en ligne et à Nintendo Classics impossible.

Nintendo Switch 2 — Zone rouge. Console actuelle, aucun CFW stable disponible à ce jour. Toute tentative de modification expose à un ban console immédiat et permanent dès la prochaine connexion aux serveurs Nintendo.


◆ Comment dumper ses jeux légalement

Voici les outils recommandés pour extraire soi-même ses cartouches ou disques depuis ses originaux physiques :

NES / Famicom — RetroBlaster 2.0 + adaptateur NES (vendu séparément) — Supporte les cartouches NES 72 broches et Famicom 60 broches (avec adaptateur 60→72 pins supplémentaire). Le dump NES est plus manuel que pour SNES ou GB : il faut renseigner le type de mapper, la taille des puces PRG et CHR, et indiquer si la cartouche utilise de la SRAM. Ces informations sont consultables sur nescartdb.com. Le logiciel RetroBlaster est Windows uniquement. Penser à régler le commutateur de tension sur 5V (et non 3V, réservé à la N64 et GBA).

SNES / Super Famicom — SN Operator (Epilogue) — Même principe que le GB Operator, dédié aux cartouches Super Nintendo.

N64 — RetroBlaster 2.0 + adaptateur N64 (Pro) — Lecteur de cartouches N64, dump vers fichier .z64. Supporte également SNES, NES et d'autres formats selon les adaptateurs.

NGC / Wii / Wii U — OmniDrive — Firmware open source (par RibShark) à flasher sur un lecteur Blu-ray compatible (LG BU40N, ASUS BW-16D1HT — chipset MediaTek MT1959). Permet de dumper des disques GameCube, Wii et Wii U vers ISO depuis un PC. Recommandé par la communauté Redump en remplacement des anciens firmwares JB8. Possibilité de décrypter les fichiers Wii U en dossiers décompressés avec CDecrypt.

GB / GBC / GBA — GB Operator (Epilogue) — Lecteur USB, dump et restauration de sauvegardes, compatible PC/Mac/Linux. Outil de référence, légal, non intrusif.

NDS / DSi et 3DS / New 3DS — GodMode9 — Gestionnaire de fichiers complet pour 3DS moddée (Luma3DS requis). Permet de dumper cartouches NDS et 3DS, BIOS, saves et titres installés directement depuis la console. Possibilité de décrypter directement les fichiers ou lors d'une utilisation ultérieure avec Batch CIA 3DS Decryptor.

Nintendo Switch 1 — NXDumpTool (Rewrite) — Homebrew Switch 1 (CFW Atmosphere requis) permettant de dumper cartouches et titres digitaux aux formats NSP / XCI (format tout-en-un incluant le jeu, les Mises à jour et les DLC). Guide complet disponible dans l'onglet Homebrews Nintendo Switch 1.

Nintendo Switch 2 — Impossible à ce jour (juin 2026). Aucun CFW stable n'est disponible sur Switch 2 — le dump de cartouches et de titres digitaux est donc techniquement impossible dans l'état actuel de la scène homebrew. La situation est amenée à évoluer, mais aucune solution accessible n'existe à ce stade.

Amiibo (figurines et cartes NFC Nintendo) — TagMo (Android) — Application permettant de lire, sauvegarder et écrire des données NFC d'amiibo sur des étiquettes NFC vierges compatibles (NTAG215). Permet de créer des clones fonctionnels d'un amiibo physique possédé.

◆ Dump et émulation amiibo — cadre légal

Un amiibo est une figurine ou une carte intégrant une puce NFC NTAG215 contenant un identifiant unique et des données chiffrées propres au personnage. Lorsqu'on approche un amiibo d'une console compatible, celle-ci lit ces données et débloque le contenu associé dans le jeu.

Le dump personnel d'un amiibo — lire les données NFC de sa propre figurine pour en faire une copie numérique — relève de la même logique que le dump d'une cartouche : c'est une extraction depuis un support physique que l'on possède légalement, à des fins de sauvegarde personnelle. En droit français, ce principe est défendable au titre de la copie privée (Article L122-5 CPI). Redistribuer les données dumpées est en revanche illégal, tout comme télécharger des fichiers amiibo sur Internet sans posséder la figurine d'origine.

L'émulation d'amiibo consiste à écrire les données d'un amiibo sur une étiquette NFC vierge NTAG215 (via TagMo sur Android, ou PowerSaves for amiibo sur PC) pour créer un clone fonctionnel. Sur le plan légal, deux cas se distinguent :

— Cloner depuis sa propre figurine : défendable au titre de la copie privée — on reproduit sur un nouveau support des données issues d'un original que l'on détient.
— Écrire des données téléchargées sur Internet (fichiers .bin ou .nfc obtenus sans posséder l'amiibo) : illégal — c'est une copie d'une source non autorisée, équivalent au téléchargement d'une ROM sans posséder la cartouche.

Nintendo chiffre les données amiibo avec une clé propriétaire (amiibo keys), dont la distribution est illégale — la seule méthode légale pour les obtenir est de les extraire depuis une console possédée. Sans ces clés, les outils de dump/écriture ne peuvent pas déchiffrer ni réécrire les données.

Les « faux amiibo » vendus en ligne (étiquettes NFC pré-écrites à bas prix sur AliExpress, Wish…) sont des contrefaçons commerciales — leur vente et leur achat sont illégaux dans la majorité des pays européens, indépendamment de la question de la copie privée.

En résumé : dumper et cloner ses propres amiibo à usage strictement personnel est défendable juridiquement. Télécharger des fichiers amiibo ou acheter des contrefaçons commerciales ne l'est pas. La situation est proche de celle des ROMs : le droit à la copie privée couvre l'extraction depuis l'original possédé, pas le téléchargement d'une source tierce.


Références légales citées :
— Code de la propriété intellectuelle français : Articles L122-5, L122-6-1, L122-6-2
— Directive européenne 2009/24/CE (protection juridique des programmes d'ordinateur)
— CJUE, arrêt Nintendo v. PC Box, C-355/12, 23 janvier 2014
— Sony Computer Entertainment America v. Connectix Corp., 9th Cir. 2000 (USA)
— Sony Computer Entertainment Inc. v. Bleem LLC, 9th Cir. 2000 (USA)